Un projet de loi pour améliorer le sort des enfants placés présenté en Conseil des ministres

Interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement dans les foyers, meilleure rémunération des assistants familiaux : un projet de loi visant à améliorer le sort des mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) a été présenté mercredi en Conseil des ministres.

Ce texte, porté par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, doit être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en juillet.

L'accueil à l'hôtel de mineurs placés - un mode d'hébergement largement considéré comme inadapté, car laissant trop souvent les jeunes livrés à eux-mêmes - doit être interdit.

Mais le projet de loi prévoit des exceptions "strictement encadrées" et des "exigences renforcées d'accompagnement éducatif", ce qu'a regretté le réseau associatif Repairs, qui regroupe d'anciens enfants placés. Selon l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), entre 7.500 et 10.500 mineurs sont concernés, 95% étant des mineurs isolés étrangers, dits mineurs non-accompagnés (MNA).

Le texte introduit par ailleurs des "contrôles stricts" des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants (professionnels et bénévoles), notamment en matière d'infractions sexuelles.

Il instaure des normes d'encadrement communes à toutes les structures prenant en charge les mineurs, et entend améliorer la formation des professionnels, notamment au repérage des faits de violence et de maltraitance.

Les assistants familiaux, qui accueillent chez eux des enfants placés, bénéficieront d'une rémunération minimale pour l'accueil d'un seul enfant - elle est actuellement en deçà du Smic - et du maintien de leur rémunération en cas de suspension de l'agrément, une mesure réclamée par ces professionnels mobilisés récemment pour de meilleures conditions de travail.

Une base nationale des agréments des assistants familiaux sera en outre créée, afin d'éviter qu'un assistant peu vertueux ayant perdu son agrément dans un département aille poursuivre son activité dans un autre. Cette mesure a été saluée par l'association Repairs.

Les anciens enfants placés ont en revanche vivement critiqué l'absence de toute mesure visant à continuer à soutenir les jeunes de l'ASE après leur 18e anniversaire, pour éviter qu'ils ne soient "jetés à la rue". Actuellement, "plus d'un jeune sans abri sur trois est un ancien enfant placé", selon Repairs.

- "Un projet de loi succinct" -

Plus de 350.000 enfants font l'objet d'une mesure de protection en France, dont la moitié sont placés dans des foyers ou auprès de familles d'accueil.

Le projet de loi prévoit que les services sociaux devront systématiquement rechercher la possibilité de confier l'enfant à une personne de son entourage avant son placement à l'ASE.

Le texte permet aussi au juge des enfants de prendre seul certaines décisions (comme autoriser l'enfant à participer à un voyage scolaire), en "outrepassant l'autorité de parents défaillants ou négligents".

Il s'agit de "mesures de bon sens", a estimé l'Assemblée des départements de France (AFD), collectivités en charge de la protection de l'enfance.

Cependant, elle a critiqué "un projet de loi succinct", qui ne comprend pas les "mesures urgentes" attendues par les départements, comme "un grand plan en faveur de la psychiatrie" des mineurs, secteur aujourd'hui "exsangue".

L'Unicef, de son côté, a salué certaines "dispositions utiles", mais dénoncé le fait que les départements seront désormais contraints, pour éviter le "nomadisme administratif" des mineurs étrangers isolés, de consulter le fichier national AEM répertoriant les jeunes dont la minorité est en cours d'évaluation.

L'Unicef s'est dite "fermement opposée" à cette mesure, qui selon elle facilitera l'expulsion des jeunes étrangers concernés "avant même qu'ils aient pu exercer un recours en cas de refus provisoire de prise en charge".