Déclaration de patrimoine : Yamina Benguigui définitivement condamnée

La cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi déposée par l'ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, contre sa condamnation en appel à un an d'inégibilité pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts, rendant ce jugement définitif.

"Conformément à la peine prononcée", Mme Benguigui a démissionné aujourd'hui de son mandat de membre du Conseil de Paris", ont annoncé ses avocats dans un communiqué.

Mme Benguigui, qui avait également été condamnée en appel, le 27 septembre 2016, à deux mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende, s'était pourvue en cassation en invoquant notamment "l'imprécision" du texte de loi fondant sa condamnation.

La condamnation de l'ancienne ministre pour une déclaration de patrimoine de janvier 2014 représentait le premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique de 2013, adoptée après l'affaire Cahuzac.

Cette loi oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et vise aussi à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Devant la cour de cassation, ses avocats ont soulevé "l'imprécision" du texte qui réprime notamment le fait "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine". Une imprécision qu'ils ont jugée "contraire aux principes de la légalité des délits et des peines" et de "clarté et de prévisibilité de la loi pénale".

Des arguments balayés par la cour de cassation qui a estimé que le texte visé était "rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation", renvoyant notamment à une décision du Conseil constitutionnel qui, le 23 juin 2017, a jugé "conforme à la constitution" les mots "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine".

Les sages avaient été saisis le 25 avril par les avocats de Mme Benguigui qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le texte sur les déclarations de patrimoines de ministres et de certains élus antérieurs à la loi de 2013 sur la transparence de la vie financière.

Il était reproché à l'ex-ministre d'avoir omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge, qui en représentaient 20% du capital. Elle les avait achetées pour un euro, avant que leur vente ne soit finalement conclue pour la somme de 430.000 euros en 2014.

Dans leur communiqué, les avocats de l'ex-ministre rappellent que "le tribunal de grande instance de Paris avait décidé une dispense de peine, là ou la Cour d'appel a, disent-ils, retenu une sanction inédite, s'agissant d'un manquement purement formel". Ils déplorent également que la cour de cassation n'ait pas suivi "les conclusions de l'avocat général qui avait proposé une cassation partielle".

"J'ai été profondément blessée dans mon intégrité, je me sens totalement innocente", avait déclaré Mme Benguigui face à la cour d'appel de Paris lors de l'audience, le 30 août. Elle a expliqué avoir eu le sentiment de s'être parfois trouvée sans réponse face aux difficultés posées par ses déclarations de patrimoine.

Ses avocats, Mes Vey et Eric Dupond-Moretti avaient jugé la sanction infligée à leur cliente "inexplicable" en soulignant que sa "bonne foi" n'a "jamais été remise en cause". Ils avaient notamment rappelé que Mme Benguigui avait bien déclaré l'ensemble de ses actifs au fisc et qu'elle s'était acquittée de l'ensemble des droits afférents".