Refus de PMA: la CEDH rejette la plainte d'un couple de femmes mariées

Refus de PMA: la CEDH rejette la plainte d'un couple de femmes mariées

Publié le 08/02/2018 à 12:31 - Mise à jour à 15:00
© LIONEL BONAVENTURE / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Strasbourg

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé jeudi irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été refusée par un hôpital toulousain en 2014.

Dans un arrêt, les juges de la CEDH ont estimé que les requérantes homosexuelles n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

"La Cour a botté en touche, elle a choisi la voie du milieu pour ne pas être taxée de gouvernement des juges", a estimé auprès de l'AFP Me Caroline Mecary, avocate du couple.

Les requérantes avaient saisi la CEDH en 2015, dénonçant "une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle" car un médecin du CHU de Toulouse n'avait pas donné suite à leur demande d’information concernant l'accès à une PMA avec insémination artificielle.

"La loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels", avait expliqué le docteur, s'appuyant sur le code de santé publique.

"Nous n'avons pas d'autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu'après l'accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant (...) Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie", a réagi l'une des plaignantes après la décision.

L'association Les Enfants d'Arc en Ciel, dont sont membres les deux requérantes, y voit "une situation inégalitaire et dangereuse". "Toutes les femmes (doivent) avoir accès à l'aide médicale à la procréation", a estimé l'association.

Mmes Charron et Merle-Montet espéraient faire reconnaître par les juges que ce refus constituait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et au principe d'interdiction de la discrimination.

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur le fond, soulignant que les deux femmes n'avaient pas épuisé les voies de recours internes du droit français.

Selon la CEDH, Mmes Charron et Merle-Monte auraient dû saisir les juridictions administratives "d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse". "Il n'y avait aucune chance que cela aboutisse", a affirmé Me Mecary avant d'ajouter: "C'est un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société".

Selon un récent sondage Ifop paru dans La Croix, six Français sur dix sont favorables à la PMA pour les couples de femmes. Ils étaient un peu moins d'un quart en 1990.

L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de femmes, à laquelle est favorable Emmanuel Macron, est l'un des sujets de débats lors des Etats généraux de la bioéthique lancés mi-janvier en France.

Ces débats, prévus jusqu'à l'été, doivent nourrir la prochaine loi bioéthique, attendue au Parlement à l'automne pour réviser celle de 2011.

Auteur(s): Par AFP - Strasbourg

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Des manifestantes défilent en faveur de la PMA pour les couples homosexuels, lors de la "Gay Pride", à Paris, le 29 juin 2013

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