Assignation en référé devant le tribunal de Paris contre la loi d'urgence sanitaire

  •  Vous appréciez FranceSoir, soutenez son indépendance !  

Assignation en référé devant le tribunal de Paris contre la loi d'urgence sanitaire

Publié le 26/03/2021 à 00:32 - Mise à jour à 00:33
FS
PARTAGER CET ARTICLE :
Auteur(s):
-A +A

Le 8 mars 2021, Me de Araujo-Recchia a déposé une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris contre la loi d'urgence sanitaire. Cette plainte a été déposée à la demande de trois associations et de 1360 personnes physiques contre l'Etat, le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé Olivier Véran. Nous en reproduisons les éléments ci-après à destination de nos lecteurs. En conclusion, elle expose que :

Pour l’ensemble des raisons exposées , nous affirmons que le Premier ministre et le ministre chargé de la santé ont donc bel et bien de manière évidente procédé à l’exécution forcée de décisions administratives dans des conditions irrégulières, portant ainsi manifestement atteinte à la liberté individuelle des demandeurs.

En outre, étant donné que la qualification de catastrophe sanitaire n’est absolument pas démontrée ni justifiée par le pouvoir exécutif, le droit commun s’applique.

Ces mesures d’interdiction de sortie du domicile sans justification sanitaire sont qualifiables en réalité de mesures d’assignation à résidence, pour reprendre les termes communément applicables en droit pénal, car il ne s’agit pas d’autre chose.

Ces mesures d’interdiction de sortie du domicile/d’assignation à résidence ont été prises à l’encontre de l’ensemble de la population, de manière générale, arbitraire et sans discernement alors que la Constitution et les traités internationaux requièrent la prise en considération des agissements des individus et le recours au juge judiciaire.

En effet, aucune autorité administrative ne peut décider de priver de liberté individuelle l’ensemble de la population sur la seule base:

  • de données informatisées, correspondant à un certain nombre de tests RT-PCR positifs non fiables effectués par les laboratoires, lesquels ne permettent pas de diagnostiquer une infection ou une maladie.
  • d’un nombre de décès douteux et imprécis puisqu’il est impossible aujourd’hui de connaître le nombre exacts de personnes décédées de la maladie Covid-19 et non pas « avec le Covid-19 » (suivant les résultats de tests encore une fois non fiables).

Le bloc constitutionnel et le bloc conventionnel n’ont jamais donné un tel pouvoir aux autorités administratives.

Ces voies de fait ont manifestement porté atteinte à la liberté individuelle des demandeurs et par là même à leur dignité et à l’intégrité physique, psychique et morale de chacun.

Nous demandons donc la cessation immédiate de ces mesures attentatoires à la liberté individuelle et nous demandons réparation.

 Assignation en référé

 Plainte complète avec annexes

Auteur(s): FranceSoir

PARTAGER CET ARTICLE :

Chère lectrice, cher lecteur,
Vous avez lu et apprécié notre article et nous vous en remercions. Pour que nous puissions poursuivre notre travail d’enquête et d’investigation, nous avons besoin de votre aide. FranceSoir est différent de la plupart des medias Français :
- Nous sommes un média indépendant, nous n’appartenons ni à un grand groupe ni à de grands chefs d’entreprises, de ce fait, les sujets que nous traitons et la manière dont nous le faisons sont exempts de préjugés ou d’intérêts particuliers, les analyses que nous publions sont réalisées sans crainte des éventuelles pressions de ceux qui ont le pouvoir.
- Nos journalistes et contributeurs travaillent en collectif, au dessus des motivations individuelles, dans l’objectif d’aller à la recherche du bon sens, à la recherche de la vérité dans l’intérêt général.
- Nous avons choisi de rester gratuit pour tout le monde, afin que chacun ait la possibilité de pouvoir accéder à une information libre et de qualité indépendamment des ressources financières de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre soutien. Vous êtes de plus en plus nombreux à nous lire et nous donner des marques de confiance, ce soutien est précieux, il nous permet d’asseoir notre légitimité de media libre et indépendant et plus vous nous lirez plus nous aurons un impact dans le bruit médiatique ambiant.
Alors si vous souhaitez nous aider, c’est maintenant. Vous avez le pouvoir de participer au développement de FranceSoir et surtout faire en sorte que nous poursuivions notre mission d’information. Chaque contribution, petite ou grande, est importante pour nous, elle nous permet d'investir sur le long terme. Toute l’équipe vous remercie.




L'état d'urgence en état de sursis ?

Newsletter


Fil d'actualités Politique




Commentaires

-