Jean-Jacques Urvoas prêt à présenter une loi sur la vidéosurveillance en prison

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Jean-Jacques Urvoas prêt à présenter une loi sur la vidéosurveillance en prison

Publié le 13/07/2016 à 11:39 - Mise à jour à 11:40
©Eric Feferberg / AFP
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
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Salah Abdeslam a saisi la justice pour dénoncer la vidéosurveillance permanente dont il fait l'objet. Une décision en sa faveur pourrait pousser le gouvernement à légiférer.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est dit mercredi prêt à présenter une loi pour donner "un fondement juridique suffisant" à la vidéosurveillance en prison, si la justice saisie par Salah Abdeslam ordonne la levée du disposif de sa cellule.

Le tribunal administratif de Versailles examine dans l'après-midi un recours de Salah Abdeslam, seul jihadiste des commandos du 13 novembre encore en vie, contre le dispositif de vidéosurveillance permanent de sa cellule, autorisé par un arrêté du gouvernement mais qui constitue une atteinte à ses droits fondamentaux pour son avocat.

"Si le tribunal me disait que ce que j'ai fait est sans fondement juridique suffisant, eh bien, je chercherai un fondement satisfaisant, par la loi", a déclaré le garde des Sceaux sur RMC-BFMTV.

"J'ai pris un arrêté ministériel autorisant la vidéosurveillance 24 heures sur 24. Et sur la base de cet arrêté, que j'ai pris après consultation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr), j'ai pris une mesure individuelle sur M. Abdeslam pour qu'il soit sous vidéosurveillance", a-t-il expliqué.

"L'avocat de M. Abdeslam conteste cela devant le tribunal administratif. Il estime que cela ne peut pas être un fondement juridique suffisant, qu'il faut une loi. Le tribunal va se prononcer sous 48 heures. Je ferai exactement ce que le tribunal décidera", a indiqué le ministre.

"Si le tribunal me dit qu'il faut une loi, je présenterai une loi à l'Assemblée nationale", a-t-il ajouté.

Cette affaire s'était accélérée début juillet après une visite en prison du député (Les Républicains) Thierry Solère, qui a pu visionner des images du détenu le plus surveillé de France. L'élu en a fait dans le Journal du dimanche un récit détaillé, du brossage de dents à la prière de Salah Abdeslam.

L'avocat de Salah Abdeslam, Frank Berton, a dénoncé l'attitude du député et demandé à la justice de prendre des "mesures d'urgence" pour "mettre un terme à cette atteinte manifestement grave et illégale à sa vie privée".

Rappelant le "droit et le devoir" des parlementaires de se rendre en prison, M. Urvoas a relevé que M. Solère avait "considéré qu'il fallait raconter ce qu'il a vu alors que d'autres avant lui ne l'avaient pas fait",

Interrogé sur la décision du tribunal administratif de Nîmes, qui a estimé mardi que l’État était en partie responsable de la mort d'une des victimes de Mohamed Merah, un délinquant toulousain mué en tueur jihadiste en mars 2012, pour avoir supprimé toute mesure de surveillance, le ministre a reconnu que "quand il y a un attentat, il y a une responsabilité de tout le monde".

"Ces individus sont tous passés par la case prison. Il y a des questions à se poser: pendant qu'ils étaient en prison, qu'est-ce que nous avons fait de bien, de pas bien. Et d'en tirer tous les enseignements", a-t-il dit.

Le ministre a estimé que de nombreux efforts restaient à faire, notamment pour bâtir le renseignement pénitentiaire, "à l'état de balbutiement".

Il a aussi relevé des progrès, avec la promulgation le 3 juin d'une loi dotant de nouveaux moyens les services de police judiciaires. "Dans très peu de temps, a-t-il jugé, nous allons sortir de l'état d'urgence (en vigueur jusqu'au 26 juillet) parce que nous avons doté notre arsenal d'outils qui nous manquaient".

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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"Si le tribunal me dit qu'il faut une loi, je présenterai une loi à l'Assemblée nationale" déclare le ministre.

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