La déclaration d'impôts en ligne désormais obligatoire, vraiment?

La déclaration d'impôts en ligne désormais obligatoire, vraiment?

Publié le 12/04/2017 à 11:11 - Mise à jour à 11:21
©Stéphane Demolombe/Flickr
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr
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Afin d'inciter les contribuables à préférer la déclaration de revenus en ligne à la version papier, les pouvoirs publics ont rendu la télédéclaration obligatoire à partir d'un certain niveau de revenus. Mais dans les faits, cette obligation apparaît toute relative.

Il est possible à partir de ce mercredi 12 de déclarer ses revenus en ligne. La déclaration papier est désormais interdite à partir d'un certain niveau de revenus, du moins en théorie.

Depuis plusieurs années, l'Etat cherche à reléguer au rang de souvenir la déclaration de revenus sous sa forme papier qui nécessite une structure lourde. Il incite donc les contribuables à privilégier la déclaration en ligne. L'utilisation du format papier est donc interdite à une part de plus en plus importante des Français, cela en fonction de leurs revenus. Un principe déjà mis en place en 2016 et qui s'étend cette année.

Dans les faits, la télédéclaration est donc obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 euros. Une somme qui correspond à celle indiquée sur la déclaration d'impôts de 2016, et donc perçue en 2015. Mais si il s'agit en principe d'une obligation, les Finances publiques restent très tolérantes.

D'abord parce que la sanction pour ceux qui refuseraient d'abandonner le papier et le crayon n'est pas très sévère. Il s'agit d'une amende forfaitaire de 15 euros qui ne sera applicable qu'après la deuxième année de non-respect de la règle.

De plus, les Finances publiques ne pouvant forcer les contribuables à disposer d'une connexion Internet, l'obligation de déclarer en ligne est levée dès lors que le foyer fiscal de la personne concernée n'en est pas équipée. Et il ne semble pas particulièrement nécessaire de prouver cet état de fait. Ainsi, la déclaration papier reste possible "si vous estimez ne pas être en mesure" de déclarer en ligne, précisent les Finances publiques .

L'obligation de la télédéclaration relève donc davantage de la mesure d'incitation. Elle devrait d'ailleurs s'étendre dans les années à venir. Fixée à 40.000 en 2016, la limite de revenus devrait passer à 15.000 euros en 2018 et la déclaration en ligne concerner l'ensemble des contribuables en 2019.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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La déclaration en ligne est en principe obligatoire à partir de 28.000 euros de revenus.

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