Téléphones professionnels: les employeurs autorisés à lire les SMS de leurs salariés

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Téléphones professionnels: les employeurs autorisés à lire les SMS de leurs salariés

Publié le 21/02/2015 à 13:13 - Mise à jour le 24/02/2015 à 11:20
©Mike Segar/Reuters
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Auteur(s): VL
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Un arrêt de la Cour de cassation autorise les employeurs à consulter les messages que leurs employés envoient avec leur téléphone professionnel. Pour éviter cela, le salarié devra préciser le caractère personnel du message.

Qui n'a jamais été tenté d'utiliser un téléphone portable professionnel pour envoyer un message personnel? D'ailleurs cela n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté.

L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

La décision fait suite à un conflit entre une filiale de la Société Générale et un de ses concurrents. Elle lui reprochait d'avoir débauché certains de ses salariés, avec pour preuve les textos évoquant ce changement professionnel recueillis sur leurs téléphones.

La haute juridiction a considéré qu'avoir intercepté et utilisé ces messages dans le procès ne constituait pas une violation de la vie privée. La règle existait déjà pour les e-mails envoyés depuis un ordinateur de bureau ou les clés USB connectées à cet ordinateur.

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel", "perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra s'en servir dans un procès.

Mieux vaut donc éviter des messages traitant le patron de noms d'oiseaux, il pourrait y avoir accès.

 

Auteur(s): VL

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Les employeurs ont désormais le droit de consulter les messages que leurs salariés envoient avec leur portable professionnel.

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