Règlement intérieur ou loi : qui fixe les règles à l'école ?

Cette rentrée des classes 2018 est notamment marquée par l'interdiction de l'usage du téléphone portable jusqu'au lycée. Comme elle l'avait fait pour les signes religieux, la loi peut encadrer certaines pratiques au sein de l'école, mais d'autres relèvent du règlement. Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon, revient en partenariat avec France-Soir sur ces règles.

Ce lundi, plus de 12 millions d'enfants et d'adolescents, écoliers et lycéens font leur rentrée des classes. Toujours redoutée par les enfants, cette période de septembre sonne la fin des vacances. Une nouveauté de cette rentrée 2018: il n'y aura plus que la cloche qui retentira au sein des établissements scolaires, et il en sera terminé des "mélodieuses" sonneries de téléphones portables.

En effet la toute récente loi du 3 août 2018 (2018-698)"relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire", réglementera désormais l'utilisation des appareils électroniques. 

Le nouvel article L. 511-5 du Code de l'éducation dispose que "l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément". 

Voir: A la rentrée, les portables interdits de sonner au collège

Dans les lycées, la loi ne le prohibe pas par principe, mais le règlement intérieur de l’établissement pourra cependant interdire l'utilisation des téléphones dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement, et le cas échéant pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

La loi prévoit les sanctions encourues par les élèves en cas de méconnaissance de l’interdiction, "confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe(ra) les modalités de sa confiscation et de sa restitution".

Rappelons qu'il existe d’autres lois encadrant la vie éducative, comme par exemple la bien connue loi du 15 mars 2014 (2004-228) "encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics" qui précise: "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève", (article L. 141-5-1 du code de l'éducation).

Cette disposition légale fut prise en application du principe constitutionnel de laïcité qui est un des fondements de l’école publique (et rappelé à l’article 1er de la Constitution). Ce principe respecte à la fois la liberté de conscience mais préserve l’école de tout prosélytisme. Le service public de l'éducation repose en effet sur des valeurs et des principes dont le respect s'impose à tous dans l'établissement: principes de neutralité et de laïcité.

La communauté de vie éducative est encadrée par des règles, et ce que la loi ne prévoit pas, le règlement est là pour la compléter.

Voir: A la rentrée, 80% des écoliers auront la semaine de 4 jours

"Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative" (article L401-2 du code de l’éducation).

Le règlement intérieur rassemble et fixe dans un seul document l'ensemble des règles et des principes de vie dans l'école.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre notamment le respect de l’obligation d’assiduité, le droit des parents à l’information sur les acquis et le comportement scolaire de leurs enfants, le respect des principes du vivre-ensemble.

Il fixe, par ailleurs, les mesures d'organisation de l'établissement les règles d’hygiène et de sécurité, les mesures de prévention contre le harcèlement, l'usage ou l'interdiction de certains objets personnels (comme par exemples les objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes).

La phase de préparation constitue pour les élèves un temps d'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté, notamment au travers de l'adaptation de la charte des règles de civilité. Le projet de règlement intérieur est ensuite soumis au conseil d'administration qui l'adopte.

Le règlement intérieur se veut tout autant éducatif qu’informatif: c’est un document de référence pour l'action éducative, il participe également à la formation à la citoyenneté des élèves et facilite les rapports entre les acteurs de la communauté éducative.

"L'école, c'est le creuset où s'élabore l'avenir d'une génération", citation de Henri Rolland de Villarceaux ; L'écolier (1840).

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