Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel: outils, procédure, délais

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Publié le 15 juin 2022 - 11:29
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Une personne sur cinq qui s'est mariée en 2016 était divorcée en moyenne depuis plus de 5 ans, selon l'Insee
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Après les quelques mois de confinement de l’année 2021, certains couples se sont décidés à prendre des décisions accélérées pour organiser leur séparation. Dans les cas des familles avec enfants et biens en commun, lors d’une rupture à l'amiable, un divorce par consentement mutuel peut se faire de façon simple et rapide, d’autant plus que des services en ligne existent pour le faire dans les meilleurs délais possibles.


Plus besoin de passer par un juge pour rompre un contrat de mariage à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice permet aux couples de bénéficier d’une procédure de divorce par consentement mutuel simplifiée. Ils ne sont plus obligés de passer devant un juge aux affaires familiales pour une séparation pour laquelle les deux membres du couple sont d’accord. Quand il s’agit d’un consentement mutuel, le processus devient plus simple.


Quels sont les aspects sur lesquels le couple doit être d’accord?
Un divorce par consentement mutuel veillera à ce que les époux soient d’accord sur plusieurs critères: la garde et lieu de résidence des enfants, la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le partage des biens et la prestation compensatoire. Ces points peuvent être établis avec  l’aide de professionnels juridiques. Chaque intéressé doit prendre un avocat pour qu’il puisse défendre ses intérêts. Un notaire est aussi indispensable pour la répartition des biens. Si le couple a la certitude de n’avoir aucun désaccord sur les conséquences juridiques du divorce, il peut demander une offre groupée, qui est généralement beaucoup moins chère. Pour cette modalité, même si chacun a son avocat indépendant, les avocats travaillent ensemble.


Quel peut être le délai minimum pour un divorce à l'amiable? 
Une fois que les époux se sont accordés sur les aspects énoncés ci-haut, leurs avocats rédigent et envoient leur convention de divorce.  Il suffit de respecter un délai de réflexion de 15 jours, pour que les intéressés puissent signer et déposer la convention chez un notaire avant de demander la modification de leurs états civils. Tout cela peut prendre un minimum d’un mois.


Des sites peuvent vous aider à divorcer
Divorcer à l'amiable présente plusieurs avantages, dont celui d'être, en théorie, beaucoup plus rapide. Passer par un service de divorce en ligne pourrait même accélérer la procédure et la rendre moins chère. Pour permettre cela, des cabinets ont automatisé leur système de traitement des dossiers en permettant de préparer le divorce par internet, pour des tarifs débutant à 200€. Cependant il n’existe pas de service 100% en ligne. Le site spécialisé dans la recherche de professionnels de justice alexia.fr avertit que certaines offres pourraient être trompeuses, car elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. En effet, la loi oblige un rendez-vous en présence physique des avocats. Grâce aux services en ligne, vous serez en mesure de trouver des professionnels près de chez vous et des offres groupées qui pourront rendre la procédure plus économique, et accessible aux couples voulant divorcer par consentement mutuel.
 

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