Après le Sénat, l'Assemblée nationale adopte le projet de réforme constitutionnelle du CSM

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 27 avril 2016 - 14:29
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Les députés dans l'hémicycle.
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©François Guillaut/AFP
Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à près de 60% la réforme du conseil supérieur de la magistrature.
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Les députés ont adopté à près de 60% la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Texte déjà voté au Sénat en 2013, mais la tenue d'un Congrès à Versailles semble très peu probable au vue de l'opposition e la droite parlementaire.

Les députés ont approuvé mardi, par 292 voix contre 196, le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), déjà voté au Sénat en 2013, mais la tenue d'un Congrès à Versailles semble très peu probable, vu l'opposition des parlementaires LR.

Avec, à l'Assemblée, 59,8% des suffrages exprimés, le texte, qui obligerait le gouvernement à suivre les avis du CSM pour les nominations de magistrats du parquet, frôle la majorité des 3/5èmes. Mais un éventuel Congrès à Versailles, nécessitant une telle majorité de l'ensemble des députés et sénateurs, semble improbable du fait de l'opposition de la droite, majoritaire au Sénat.

Les principales fonctions du CSM sont de nommer les magistrats et d'en être l'instance disciplinaire. Ceux du parquet, qui enquêtent et poursuivent, sont tous nommés sur proposition de l'exécutif, après avis du CSM. La réforme obligerait le gouvernement à suivre ces avis, ce qui est le cas, dans les faits, depuis plusieurs années, mais donne lieu à des polémiques régulières. Le projet initial prévoyait en outre une modification de la composition du CSM. Sans cette réforme, la France risque la censure de procédures judiciaires par la Cour européenne des droits de l'Homme, plaident aussi ses défenseurs. 

Début janvier, le président François Hollande avait surpris en proposant de faire voter le texte sur le CSM, à côté des mesures post-attentats, dans le cadre de la réforme constitutionnelle à venir. Ce projet de réforme faisait partie de ses engagements de campagne mais il avait été suspendu en juillet 2013 après que le Sénat eut totalement vidé de sa substance un texte plus ambitieux voté en juin par l'Assemblée.

 

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