Arrestation d'Abdeslam: Kosciusko-Morizet veut travailler à une "perpétuité effective"

Arrestation d'Abdeslam: Kosciusko-Morizet veut travailler à une "perpétuité effective"

Publié le 21/03/2016 à 19:32 - Mise à jour à 19:33
©Charles Platiau/Reuters
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
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Alors que Salah Abdeslam devrait être transféré en France pour y être jugé dans un avenir proche, Nathalie Kosciusko-Morizet a soulevé ce lundi la question de la "perpétuité effective". En effet, même pour les cas de terrorisme, la condamnation à la prison à vie prévoit toujours une durée limitée selon la loi française. Le terroriste du 13 novembre pourrait ainsi sortir avant d'avoir cinquante ans.

La députée (Les Républicains) Nathalie Kosciusko-Morizet a prôné ce lundi 21 de travailler à la "mise en œuvre d'une perpétuité effective", après l'arrestation vendredi à Bruxelles de Salah Abdeslam, seul membre encore en vie du commando des attaques du 13 novembre à Paris.

"Il y a un problème, pas celui de la déchéance de la nationalité: celui des trente ans de réclusion criminelle. Salah Abdeslam a, je crois, 26 ans. S'il prend le maximum, ça lui fait 56 ans. La perpétuité en France, en fait, c'est 30 ans de réclusion criminelle", a déclaré Mme Kosciusko-Morizet sur Sud Radio et Public Sénat.

"Je veux qu'on pose la question de la mise en œuvre d'une perpétuité effective. Ca peut prendre plusieurs formes. Ca peut être le système actuel avec de la rétention de sûreté qui malheureusement, si on la votait seulement maintenant, ne serait pas applicable rétroactivement. Ca peut être d'autres dispositifs judiciaires. En tout cas je pense que nous devons poser la question d'une perpétuité effective", a poursuivi la députée de l'Essonne, candidate à la primaire des Républicains pour 2017.

La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, qui peut être assortie d'une période de sûreté allant jusqu'à vingt-deux ans.

Par décision spéciale, une Cour d'assises peut toutefois porter cette durée à trente ans dans les cas d'assassinat d'un mineur de quinze ans ou moins précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un policier, un gendarme un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions.

S'agissant du terrorisme (pour les crimes terroristes, les accusés sont jugés par une cour d'assises spéciale composée de magistrats professionnels et non de jurés populaires), les peines prévues par le code pénal sont aggravées mais la peine de sûreté est limitée à 22 ans.

Il reste toujours en France la possibilité au condamné de demander un aménagement de peine à l'issue de sa période de sûreté: c'est ce qui a permis notamment à Jean-Marc Rouillan, co-fondateur d'Action Directe, condamné à perpétuité pour assassinats en 1987, de bénéficier d'une remise en liberté après 24 ans de détention.

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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"La perpétuité en France, en fait, c'est 30 ans de réclusion criminelle", a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet.

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