Assemblée nationale : début des débats sur la modernisation de la justice

Possibilité de divorcer comme de sanctionner les délits routiers sans juge, indépendance des magistrats: l'Assemblée a entamé mardi soir l'examen du projet de "modernisation de la justice du XXIe siècle", que Jean-Jacques Urvoas veut "pragmatique" et "concret", mais que conteste vivement la droite.

Cette réforme "n’ouvre pas de nouveaux chantiers, puisque le temps et les finances nécessaires nous manquent", a admis le ministre de la Justice en ouvrant la séance. Lui qui avait évoqué il y a près d'un mois une justice "en voie de clochardisation" a annoncé ce week-end le déblocage en urgence de 107 millions d'euros au profit des juridictions.

Mais "l’apaisement, l’efficacité, la confiance, l’indépendance" sont "des graines qui se sèment", a lancé M. Urvoas, assurant vouloir avec ce texte "faire de la justice un jardin à la française".

Les débats sur cette dernière réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande se poursuivront jusqu'à la fin de la semaine, avec quelque 400 amendements au menu et avant un vote solennel mardi prochain en première lecture.

Les deux projets de loi de réforme (un organique, un ordinaire), préparés par Christiane Taubira avant son départ de la Chancellerie, ont déjà été adoptés par le Sénat en novembre.

Il s'agit d'adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice, en créant un service d'accueil unique du justiciable, en favorisant les modes alternatifs de règlements des différends et en créant un cadre commun aux actions de groupe. En outre, il est prévu de renforcer l'indépendance des magistrats et mieux prévenir les conflits d'intérêt.

Au programme, une kyrielle de dispositions pourtant loin d'être consensuelles: la possibilité de divorcer chez le notaire en cas de consentement mutuel, PACS et changements de prénoms confiés aux maires, "amendes forfaitaires" pour la conduite sans permis ou sans assurance, simplification de la procédure de surendettement, et encore abandon de la collégialité systématique de l'instruction.

Les députés Les Républicains ont défendu en vain une motion de rejet puis une motion de renvoi en commission, contre un texte fait de "mesurettes idéologiques" selon Sébastien Huygue, avec notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, et dont François Hollande avait promis la suppression en 2012.

Ils ont été "intentionnellement dépourvus de moyens", a accusé l'élu du Nord, d'après qui "nos concitoyens se sentent de moins en moins en sécurité". Ces tribunaux sont "inutiles", affirme le garde des Sceaux, à l'unisson de la gauche.

"Ces textes auraient pu être l'occasion d'une grande loi de programmation pour la justice", a aussi déploré l'élu LR Eric Ciotti, reprochant à M. Urvoas de s'inscrire dans les pas de Mme Taubira.

Les parlementaires UDI, qui n'ont pas encore décidé de leur vote global, voient également "un rendez-vous manqué". "La justice mérite mieux que cela!", s'est exclamé dans l'hémicycle Stéphane Demilly.

Les députés du Front de gauche oscillent entre vote favorable et abstention, y voyant à l'instar de Marc Dolez des "avancées limitées" et des "ajustements insuffisants pour restaurer le lien de confiance de nos concitoyens". Ils ont également un "vrai point de désaccord" sur le divorce sans juge.

Au sujet de cette disposition contestée également par les associations familiales et certains avocats, M. Urvoas plaide inlassablement qu'elle est "logique" et promet que "l’impartialité, les droits des enfants, la protection des plus faibles, sont tout autant sinon mieux garantis".

Les radicaux de gauche ont dit leur soutien à l'ensemble de la réforme, même s'il "faudra vraisemblablement un quinquennat pour répondre à votre programme, mais nous savons que les Bretons sont têtus et qu'ils savent chasser en meute", a lancé Alain Tourret au ministre, élu du Finistère.

Au nom des écologistes, Sergio Coronado s'est félicité de voir "la majorité plutôt unie" pour "faire avancer le service public de la justice", et a promu un amendement préparé avec des socialistes pour faciliter le changement d'état civil des personnes transgenres, qui sera débattu mercredi ou jeudi.