Assistants maternels : un imbroglio juridique sur la consultation du fichier des infractions sexuelles crée l'inquiétude

La publication dans le Journal officiel du 29 novembre 2022 d’un arrêté portant sur l’agrément des assistants maternels a suscité une vive inquiétude. Le texte, daté du 10 novembre 2022 et modifiant un arrêté du 13 juillet 2022, annonce la “suppression des modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” lors de la procédure d'agrément des assistants maternels. Il s’agit en réalité d’un imbroglio juridique, à se référer à une explication donnée par la Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel.

L’arrêté du 10 novembre 2022 concerne ainsi, entre autres, les candidats au métier d'assistant maternel, les personnes déjà en poste, “les services départementaux de protection maternelle et infantile” ou encore “les comités départementaux des services aux familles”.

Le texte réforme l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2022 dans sa partie “(...) une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes”. Celle-ci est supprimée, laissant le champ libre à une interprétation particulière, selon laquelle les candidats au métier d’assistants maternels n’ont plus besoin de fournir la preuve qu’ils ne sont pas des délinquants sexuels.

Panique sur Twitter, Charlotte Caubel réagit

Sur Twitter, la publication en vigueur “est à peine croyable” pour les internautes, qui crient au scandale. Beaucoup se sont demandés “quelle était l’idée” derrière une telle manœuvre, accusant le législateur d’encourager “les pédophiles à devenir assistants maternels” et exprimant leurs craintes pour “leurs enfants”.

C’est sur la même plateforme que la première explication officielle est publiée. Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, a publié dans un tweet des éclaircissements sur cet arrêté, après avoir été interpellée par les internautes, quand bien même la question ne dépend pas de son ministère.

Elle affirme, pour dissiper toute inquiétude, que “l'obligation de contrôle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAS) n'a pas été supprimée”. “La rédaction initiale de l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités du nouveau Cerfa d'agrément des assistants maternels était erronée. Le texte laissait penser que le contrôle du FIJAIS pouvait être sollicité par les présidents de départements directement. Or, cette compétence revient au préfet”, a-t-elle ajouté.

Permettre aux agents départementaux de consulter le FIJAS

Telle est la raison pour laquelle l'arrêt a été modifié, selon elle. Il s’agit de supprimer la partie évoquant les modalités de contrôle qui doit laisser place à une nouvelle rédaction.

La journaliste Charlotte d'Ornellas, qui a affirmé avoir contacté le ministère concerné lors de son intervention le 6 décembre dans l'émission Face à l'Info sur CNews, explique à son tour que la nouvelle version, “en cours de rédaction”, devrait permettre à “des agents départementaux habilités” de consulter directement le fichier des infractions et “faire gagner du temps à tout le monde”.

“La modification de l'arrêté du 13 juillet 2022 ne supprime pas le contrôle des antécédents judiciaires ni du FIJAIS”, poursuit encore Charlotte Caubel, puisque ce “contrôle est imposé par la loi du 7 février 2022 et continuera à s'appliquer”.