Budget: le Conseil constitutionnel censure la CSG dégressive portée par Ayrault

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Budget: le Conseil constitutionnel censure la CSG dégressive portée par Ayrault

Publié le 30/12/2015 à 07:13
©Charles Platiau/Reuters
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
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L'amendement Ayrault, porté par l'ancien Premier ministre, visant à remplacer la prime d'activité par une baisse de la CSG pour les bas salaires a été retoqué par le Conseil constitutionnel, mardi. L'ancien chef du gouvernement de François Hollande appelle à "reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale".

Le Conseil constitutionnel a validé mardi 29 l'essentiel du budget pour 2016, à l'exception d'un article porté par l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault contre l'avis du gouvernement qui amorçait une dégressivité de la CSG ainsi qu'une disposition concernant la taxe sur les transactions financières.

Saisi par l'opposition sur le budget 2016 et le budget rectificatif 2015, définitivement adoptés le 17 décembre, le Conseil a annoncé avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016, qui visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une baisse de la CSG (Contribution sociale généralisée) pour les bas salaires, jusqu'à 1,3 Smic, jugeant qu'il était "contraire au principe d'égalité".

Le Conseil constitutionnel explique que l'objectif de cette mesure était de dispenser les travailleurs éligibles à la prime d'activité d'engager les démarches pour percevoir cette prime, alors qu'on estime aujourd'hui qu'un Français sur deux y ayant droit ne fera pas les démarches nécessaires pour la toucher. Mais les Sages ont estimé que de fait, il "excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi". M. Ayrault, qui avait porté au Parlement cet amendement avec le député PS Pierre-Alain Muet malgré les fortes réserves du gouvernement, a aussitôt déploré la décision du Conseil et demandé au gouvernement de "reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale".

De son côté, Bercy a indiqué dans un communiqué que "le gouvernement (prenait) acte de la censure de ce dispositif qui soulevait, par ailleurs, de réelles difficultés opérationnelles" et assuré qu'il était "entièrement mobilisé pour la réussite de la prime d'activité".

Le Conseil a par ailleurs censuré l'article du budget qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières (dénouées au cours d'une seule et même journée), estimant qu'il n'aurait "aucun impact sur le budget de l'année 2016" et avait de fait été "placé à tort dans la première partie de la loi de finances". Cet article avait pour objectif de dégager des recettes fiscales supplémentaires et en affecter une partie à l'aide au développement. "Le gouvernement rappelle son engagement à mettre en place au niveau européen une taxe sur les transactions financières ambitieuse s'appliquant également aux transactions journalières", indique Bercy dans son communiqué.

Le Conseil avait été saisi par les membres de la majorité sénatoriale Les Républicains (LR) et centristes qui reprochaient au budget son "insincérité". Les juges constitutionnels ont estimé que ce grief devait être "écarté", ce dont s'est félicité Bercy qui a souligné que "les mesures fiscales proposées par le gouvernement ont par ailleurs toutes été confirmées".

La haute juridiction s'est aussi penchée sur le budget rectificatif pour 2015. Elle a notamment jugé "conforme à la Constitution" une mesure qui visait à mettre en conformité avec le droit européen les règles fiscales concernant les entreprises mères et leurs filiales en matière d'imposition des dividendes.

Le Conseil a en revanche censuré deux paragraphes d'un article qui "créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres", jugeant que ces dispositions ont été "adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".

Les Sages du Palais-Royal ont aussi censuré en tant que "cavaliers", autrement dit en tant que dispositions n'ayant rien à voir avec le budget, trois articles, sur les "nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives", "le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014" et "le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes". Dans son communiqué, Bercy indique que ces dispositions "trouveront leur place en loi ordinaire".

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Les Sages ont jugé l'amendement Ayrault "contraire au principe d'égalité" de l'impôt prévu par la Constitution.

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