Interdiction de la fessée : le défenseur des droits veut des sanctions pénales

La fessée ou "droit de correction" des enfants par leurs parents est toujours autorisée en France. Face à l'échec de son interdiction fin 2016 pour des raisons techniques, le Défenseur des droits a rappelé ce lundi sa volonté d'une loi pour sanctionner pénalement ces violences.

La fessée n'est toujours pas interdite en France malgré un long débat que le Défenseur des droits Jacques Toubon voudrait voir transformer en loi.

Dans son rapport sur les droits de l'enfant en 2017, dévoilé ce lundi 20, il évoque la nécessité de mettre en pratique les réflexions de ces dernières années.

En effet, le "droit de correction léger à un but éducatif", toléré par la jurisprudence française faute d'une loi autorisant ou interdisant clairement la fessée, devait être remis en cause par la loi "Egalité et Citoyenneté" de décembre 2016. Mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques. La question était restée sur la touche depuis.

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Ce débat est donc remis sur la table avec le rapport du Défenseur des droits qui demande que les châtiments corporels soient interdits, avec une sanction dissuasive. Mais la majorité des Français tiennent à la fessée. Le texte a donc pour beaucoup une portée symbolique car il ne mettra certainement pas fin à cette pratique d'un coup.

"Cette mesure n'aura d'efficacité que si l'on met une sanction derrière, une sanction pénale. Si c'est une infraction, il faut la punir", juge ainsi Jacques Toubon. Mais reste à savoir quel serait l'interprétation de la jurisprudence et si les juges seront enclins à sanctionner de la même manière une tape sur la main, une fessée, une gifle ou des coups de ceinture alors que le texte censuré par le Conseil constitutionnel interdisait "tout recours aux violences corporelles".

Le Défenseur des droits rappellent d'ailleurs -au delà de la sanction nécessaire- l'importance "d'actions pédagogiques pour sensibiliser le public à une éducation bienveillante et positive".

La France s'est déjà fait taper sur les doigts pour ne pas avoir interdit la fessée. Le Conseil de l'Europe avait ainsi affirmé en mars 2015 que la France violait l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les Etats parties doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation". Il demandait ainsi l'interdiction explicite des châtiments corporels. L'ONU avait à son tour formulé de telles recommandations début 2016.