Jean-Jacques Urvoas: "mon sujet c'est de construire une politique pénale"

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 08 mars 2016
Mis à jour le 08 mars 2016
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Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.
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©Wikipédia/Creative Commons
"Ne demandez pas au ministre de la Justice de faire le travail d'un juge", répète Jean-Jacques Urvoas.
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Jean-Jacques Urvoas était ce mardi matin l'invité de BFMTV et RMC. Le ministre de la Justice s'est exprimé sur la loi Travail et le plafonnement des indemnités aux prud'hommes ainsi que sur le rôle du garde des Sceaux, la réforme de la justice des mineurs et la surpopulation carcérale.

Ce n'est pas facile d'être socialiste

"Gouverner ça n'est jamais facile, on ne m'a pas mis pour gouverner mais pour trouver des solutions".

 

La réforme du Code du travail: vous avez dîné avec Manuel Valls

"Des dîners, il y en a tous les jours, c'était un dîner où nous avons discuté de tout".

"Depuis que je suis ministre, je découvre que ce que je lis dans les journaux n'a pas grand chose à voir avec ce que je vis dans ma vie".

"J'ai été nommé pour faire. Chacun dans nos domaines nous faisons, nous avons évoqué les projets que nous avions et les difficultés que nous rencontrons".

"On discute pour le moment d'un avant-projet (...). Le projet viendra devant le Conseil des ministres (...). Et ce n'est pas la fin (...). On est loin du processus".

"Il y a une voix qu'on n'entend pas: celle des jeunes précaires, des chômeurs, parce qu'ils ne sont pas organisés".  

 

Si ce texte est adopté, il fera baisser le chômage?

"Je pense qu'il est indispensable d'agir. Quand vous êtes jeune aujourd'hui et que vous rentrez sur le marché du travail, dans 89% des cas c'est par un CDD".

 

Le plafonnement des indemnités aux prud'hommes?

"C'est discuté (...). Dans ce domaine comme dans d'autres je suis toujours partisan que la loi soit prévisible".

"Quand une entreprise licencie c'est qu'elle a besoin de licencier (...). Il faut de la prévisibilité pour l'employeur et le salarié. Je suis favorable au fait que l'on discute (...). Je suis favorable à tout élément qui permet de rendre la loi prévisible (...). Un plafonnement est une indication, pas forcément une contrainte (...). Cela peut être un encadrement, une règle, des perspectives, un écart (...). Je ne suis pas dans la négociation".

"Aujourd'hui, personne ne va aux prud'hommes par hasard. Aujourd'hui, ça dure 18 mois, vous croyez que c'est sain?"

 

Vous avez promis de créer 12.000 places de prison supplémentaires en dix ans

"Si nous voulons atteindre l'objectif de cellules individuelles pour 80% des détenus".

"Nous construisons tous les jours des places de prison (...). Ca met énormément de temps (...). Il faut lancer les chantiers, d'abord trouver les financements, trouver les endroits. Notre société n'assume plus ses prisons (...). Il y a quelques siècles, les prisons étaient au centre de la ville, aujourd'hui on les mets dans des champs de betterave".

 

Dans l'immédiat que faites vous pour lutter contre la surpopulation carcérale?

"Il faut d'abord assumer le fait qu'il faut construire des prisons, regarder l'évolution de notre politique pénale. Est-ce que tous les délits doivent tout de suite être punis par la privation de liberté?"

"La surpopulation c'est dans les maisons d'arrêt".  

 

Comment faites-vous pour faire en sorte que ceux qui n'ont pas été condamnés n'aillent pas encore en prison?

"Le garde des Sceaux c'est pas celui qui décide de la sanction. C'est le juge qui fait cela, celui qui décide d'incarcérer c'est le juge (...). Ils sont indépendants (...) Nous allons redéposer le texte sur l'indépendance du parquet, il faut modifier la Constitution".  

"Je suis le cinquième garde des Sceaux qui ne donne pas des consignes sur les nominations".

"Mon sujet c'est de construire une politique pénale".  

 

La réforme de la justice des mineurs

"Je suis un garde des Sceaux à qui on a confié cette responsabilité pour agir".

"Est-ce que la justice des mineurs aujourd'hui fonctionne bien? (...). 80% de ceux qui viennent devant un juge pour enfants ne reviennent jamais (...) Il y a aussi 20% de ceux qui font des bêtises et qui reviennent, c'est ceux-là qui m'intéresse".

"Il y aura une réforme si on partage le diagnostic".  

"Le président de la République a dit devant la cour de cassation qu'il était favorable à ce qu'on regarde la question (...). Je suis prêt à déposer un projet de loi pour en débattre (...). On a une justice des mineurs qui est trop lente (...). Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés (...)  Ca ne fonctionne pas, il faut revenir à quelque chose de plus fluide, plus simple et plus rapide".

 

L'indépendance du parquet

"Les parquets vont pouvoir dorénavant être pleinement indépendants".

"Les procureurs sont nommés par le gouvernement mais sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature".

 

Le projet de loi pour la lutte contre le projet de crime organisé et son financement

"Les procureurs pourront enquêter à charge et à décharge, ce qui est nouveau".  

"Les juges d'instruction ne concernent aujourd'hui que 3 à 5% des affaires".

"Mon unique obsession c'est l'argent, que la Justice ait les moyens (...). Il y a 25. 000 personnes qui chaque jour passent la porte d'un palais de Justice (...).  Le mot que j'ai le plus entendu depuis que je suis ministre c'est la souffrance (...). Mon travail c'est d'arriver à convaincre le Premier ministre, celui du Budget, de la nécessité d'avoir plus d'argent (...). Vous verrez au moment de la loi de Finance rectificative (...). Chaque Français consacre 61 euros au fonctionnement de la Justice".

 

La proposition de loi de Madame Boyer (LR) sur les femmes battues instituant une atténuation de leur responsabilité pénale

"Je suis prêt à tout faire pour que ce fléau soit diminué".

"La proposition de Madame Boyer n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée (...). Nous en discuterons à ce moment là".

 

La liberté conditionnelle de Jean-Marc Rouillan, ex-membre du groupuscule d'extrême-gauche Action directe, sera révoquée?

"Ce n'est pas le garde des Sceaux qui décide (...).  Ne demandez pas au ministre de la Justice de faire le travail d'un juge".

"Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour voir s'il s'agit d'apologie du terrorisme". 

 

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