"Justice au XXIème siècle": ce qui va changer avec la réforme

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 18 mai 2016
Mis à jour le 18 mai 2016
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Une allégorie de la Justice.
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Le projet "Justice au XXIème siècle" est aussi vaste qu'hétéroclite défendu par le Garde des Sceaux.
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Possibilité de divorcer comme de sanctionner les délits routiers sans juge, indépendance des magistrats: l'Assemblée a entamé mardi soir l'examen du projet de "modernisation de la justice du XXIe siècle". Voilà ce qui va changer.

Du divorce au surendettement en passant par le patrimoine des membres du Conseil constitutionnel, l'état civil des personnes transgenres ou les tribunaux correctionnels pour mineurs, le projet "Justice au XXIème siècle" est aussi vaste qu'hétéroclite.

> Divorce

Sans doute la mesure la plus médiatique: prenant acte du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu'ils puissent être prononcés sans passage devant le juge.

Chacun des époux devra être assisté d'un avocat - actuellement, un seul suffit pour le couple - pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.

> Pacs, prénom: nouveaux pouvoirs au maire

Le gouvernement veut confier aux maires, officiers d'état civil, la procédure du PACS. C'était le projet d'origine, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, le PACS avait été confié aux greffes, concurremment avec les notaires.

Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas selon le ministère de la Justice.

> Transidentité

Ce n'est pas une initiative du gouvernement, mais un amendement pour faciliter le changement d'état civil des personnes transgenres.

Pour l'autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. L'amendement propose que la personne concernée aille devant un procureur pour "démontrer qu'elle se sent d'un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

> Surendettement

Jusqu'ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors même qu'ils sont déjà, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Le gouvernement veut supprimer l'étape judiciaire.

> Tribunaux correctionnels pour mineurs

Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés.

Le gouvernement se fait un plaisir de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop "laxiste", sont un échec, puisqu'elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents.

> Juge d'instruction, juge des libertés

Le désastre judiciaire d'Outreau avait conduit en 2007 à l'adoption d'une loi exigeant une "collégialité de l'instruction obligatoire et systématique". Impossible pour des raisons de personnel, répond le ministère de la Justice. Il propose à la place de convoquer un collège de trois juges uniquement pour les décisions "essentielles".

Le ministre Jean-Jacques Urvoas veut par ailleurs renforcer le "juge des libertés et de la détention", qui veille au respect des droits des personnes sur lesquelles on enquête.

> Délits routiers

Christiane Taubira avait tenté de simplifier les procédures concernant la conduite sans permis et sans assurance, mais avait renoncé face à la vive inquiétude des associations de sécurité routière.

Son successeur revient à la charge. La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des "amendes forfaitaires" d'au moins 500 euros. Si c'est une récidive ou si d'autres infractions se cumulent, direction le tribunal.

Sont aussi créés: un "dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique" pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l'épreuve; un "délit spécifique" pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d'emprisonnement; et la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

> Juridictions sociales et actions de groupe

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l'incapacité (42.500 affaires).

Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l'environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées. Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

> Transparence

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d'intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction. Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations.

 

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