Justice : l'Assemblée vote en première lecture un allongement de la durée de prescription

L'Assemblée nationale a voté ce jeudi en première lecture une proposition de loi cosignée par un élu radical de gauche et un élu Les Républicains, qui prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Le texte, adopté à main levée sans voix défavorable ce jeudi 10, avait obtenu le soutien du gouvernement. Il prévoit notamment de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de trois à six ans.

"Cette adoption à l'unanimité facilitera l'adoption la plus rapide par la haute chambre", s'est félicité le rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret, ancien avocat et co-auteur de cette proposition avec le député Les Républicains, Georges Fenech, lui-même ancien magistrat.

Le texte part du principe que le droit actuel qui procède du code napoléonien de 1808, est "complexe" et "inadapté". Il entend "moderniser et clarifier" les règles relatives à "la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique".

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a salué dans l'hémicycle un "travail remarquable" des deux députés, notant que "tout le monde a fait le constat" que les règles en matière de prescription étaient "inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges".

"Avec ce texte, vous nous permettez de faire un grand pas pour éclaircir le droit de la prescription", a dit cet ancien président de la commission des Lois, ajoutant espérer "que la concorde va continuer dans la deuxième Assemblée".

Outre l'allongement des délais, la proposition de loi stipule qu'en cas d'infraction "occulte" ou "dissimulée", comme certains délits économiques, le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique".

"Nous avons jugé indispensable d'entériner la jurisprudence de la Cour de cassation", a expliqué M. Tourret.

La proposition, débattue lors d'une journée consacrée au groupe des radicaux de gauche ("niche parlementaire"), revoit aussi les règles de prescription des peines (extinction des peines restées inexécutées), et prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de guerre "connexes" aux crimes contre l'humanité, eux-mêmes imprescriptibles.