L’instruction en famille (IEF) ne sera pas (encore) interdite à la rentrée 2021

Premier point important : pour la rentrée scolaire de septembre 2021, l’instruction en famille (IEF) continue d'être soumise au régime déclaratif. Le « régime d’autorisation » ne prend effet qu'à partir de la rentrée 2022-2023. 

 

Ensuite, voici ce que dit la loi, telle qu’affichée sur le site Internet du Sénat : « Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.»

 

Autrement dit, les enfants bénéficiant d’une instruction à domicile durant l’année 2021-2022 pourront poursuivre ce mode d’instruction pour les deux années scolaires suivantes sans être soumis au régime d’autorisation. À noter que sous le régime déclaratif d’IEF, il suffit d’envoyer un courrier déclaratif à l’inspection académique et à la mairie comme l’explique très bien Maja Mijailovic sur son compte Instagram. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l'association LED'A pour trouver une lettre-type de déclaration d'inspection à domicile.

 

Enfin concernant le « régime d’autorisation », le Conseil constitutionnel a estimé par «  une réserve d'interprétation » qu'il appartiendra sous le contrôle du juge « au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »

 

Comme le précise LED'A : «  Les associations veilleront à ce que cette réserve d’interprétation soit respectée par le gouvernement lorsqu’il procédera à la rédaction du décret d’application. »

L'instruction en famille n'est donc pas totalement interdite mais en sursis relatif : elle n'est plus un droit fondamental mais une exception, soumise à de nombreuses contraintes. 

L’interdiction de l’instruction en famille est un recul scandaleux de la liberté des parents.
C’est comme si un vendeur de plats industriels préparés, trop gras et trop salés, parvenait à interdire de cuisiner chez soi des légumes frais.

— Olivier Babeau (@OlivierBabeau) August 14, 2021