Loi antiterroriste ou état d'urgence permanent : ce que change le nouveau régime contre les attentats

Après deux ans et six prolongations, la France va sortir mercredi 1er de l'état d'urgence. La nouvelle loi antiterroriste va s'y substituer, avec un arsenal de mesures dont beaucoup sont empruntées à ce régime d'exception, avec les inquiétudes que cela implique en terme de respect des libertés, analyse en partenariat avec "France-Soir" Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. L’état d’urgence a été décrété suite ces effroyables attentats. Prorogé à six reprises, il cessera d’être effectif le 1er novembre 2017. En effet, l’état d’urgence ne peut pas être permanent.

Le Conseil d’Etat avait émis une critique dans ses avis sur les projets de loi de prorogation de l’état d’urgence, en estimant que celui-ci "doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées dans le cadre de l’État de droit, par des moyens permanents" (notamment avis du conseil d’État du 15 juin 2017). C’est pourquoi un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est venu devant les deux assemblées et a été définitivement adopté le 18 octobre dernier.

Pour le gouvernement: "face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence".

Le gouvernement a proposé au Parlement d’inscrire dans le code de la sécurité intérieure de nombreuses modalités de l’état d’urgence. Des mesures prises par l’administration vont rentrer dans le droit ordinaire et permanent. Certains juristes alertent sur la banalisation d’un régime dérogatoire dans le cas de l’état d’urgence qui pourrait devenir un état de droit permanent. L’enjeu pour notre démocratie est d’être apte à se défendre sans pour autant renier les principes sur lesquels elle est fondée.

Hors période d’état d’urgence, les dispositions de la nouvelle loi rendront possibles:

- L’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste. Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. Certains juristes critiquent le fait que des pans entiers de la sécurité soient confiés à des acteurs privés dont on étend les prérogatives.

- La fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes.

- La mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une "particulière gravité" pour la sécurité et l’ordre public et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.

- La réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention) et s’effectueront sous son contrôle.

- La pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne "Passenger Name Record" (PNR).

- La création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.

- Le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières; la loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international, et non plus à l’intérieur, dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports internationaux les plus sensibles. Il prévoit aussi de faire passer de six à douze heures la durée maximale du contrôle.

Avec cette nouvelle loi l’enchainement des textes sur la sécurité, ces dernières années, ne s’interrompt pas.

Si l’efficacité de la lutte peut en être accrue, il ne faut pas perdre de vue cette nécessité de "répondre au terrorisme sans perdre raison", et comme l’écrit le juriste François Sureau: "une société troublée, et qui a peur, peut se laisser aller à la facilité". Or "le système des droits n’a pas été fait seulement pour les temps calmes, mais pour tous les temps. Rien ne justifie de suspendre de manière permanente les droits du citoyen. Cela n’apporte rien à la lutte contre le terrorisme. Cela lui procure au contraire une victoire sans combat, en montrant  à quel point nos principes étaient fragiles".