Loi de Finances 2017: l'écotaxe définitivement supprimée

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 18 novembre 2016 - 13:18
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Les députés dans l'hémicycle.
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Porté dans l'hémicycle par le député PS du Finistère Richard Ferrand, l'amendement a recueilli l'avis "plutôt favorable" de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault.
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Un amendement du projet de loi de finances 2017 voté dans la nuit de jeudi à vendredi à l'Assemblée supprime définitivement l'écotaxe. Votée en 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et plusieurs fois reportée, cette mesure avait été suspendue en octobre 2014 par l'exécutif face à la fronde des "bonnets rouges" bretons.

Un amendement socialiste au projet de loi de finances 2017, soutenu par le gouvernement et voté dans la nuit de jeudi 17 à ce vendredi 18 à l'Assemblée, supprime définitivement l'écotaxe, dont le rapporteur public du Conseil d'Etat avait relevé le report et non l'abrogation. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, avait annoncé dans la journée qu'une telle initiative ferait "purement et simplement disparaître l'existence législative de l'écotaxe", lors du congrès de la fédération nationale des transports routiers (FNTR). Votée en 2009 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, plusieurs fois reportée, l'écotaxe avait été suspendue "sine die" en octobre 2014 par l'exécutif face à la fronde des "bonnets rouges" bretons. Porté dans l'hémicycle par le député PS du Finistère Richard Ferrand, soutien d'Emmanuel Macron, l'amendement a recueilli l'avis "plutôt favorable" de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault à titre personnel car il n'avait pas été vu en commission.

Le député LR des Côtes d'Armor Marc Le Fur, qui s'était "très engagé contre l'écotaxe" au moment du mouvement des "bonnets rouges", a jugé "bon de mettre un terme" à cette mesure "suspendue" mais subsistant dans les textes. Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, s'en est remis à "la sagesse" des députés, sans autre commentaire. Devant la fédération nationale des transports routiers, son collègue Alain Vidalies avait évoqué les "inquiétudes" nées dans cette profession d'une procédure récente devant le Conseil d'Etat. "Sur le plan purement formel, l'existence de l'écotaxe est restée inscrite dans le code des douanes. Une association a imaginé exploiter ce maintien apparent pour ouvrir la procédure que j'évoquais devant le Conseil d'Etat, tendant à obliger le gouvernement à prendre les décrets d'application", avait-il ajouté.

Plusieurs organisations de transporteurs routiers s'étaient émues lundi des conclusions rendues le 9 novembre par le rapporteur public lors de l'audience publique du Conseil d'Etat, saisi par l'association écologiste Alsace Nature. Le rapporteur avait relevé qu'en octobre 2014, la mise en œuvre du dispositif de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier (dite écotaxe) a certes été reportée sine die, mais sans abrogation de la loi ni des textes pris pour son application. Selon lui, "la loi ne laisse pas le choix aux ministres de décider de l'opportunité de mettre en œuvre le dispositif de collecte de la taxe" et a demandé qu'il "leur soit enjoint d'édicter cet arrêté dans un délai de six mois".

Les revirements de l'Etat sur l'écotaxe lui ont déjà coûté 800 millions d'euros, dus à la société Ecomouv', qui devait collecter la taxe. Quelques millions supplémentaires seront nécessaires pour le démontage de portiques, qui surplombent encore de nombreuses routes de l'Hexagone.

 

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