Loi Macron: les fonctionnaires pourront faire passer l'examen pratique du permis B

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 31 octobre 2015
Mis à jour le 31 octobre 2015
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Les agents recevront une formation obligatoire avec des enseignements théoriques et pratiques.
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Un décret définissant les conditions selon lesquelles les fonctionnaires pourront faire passer l'examen du permis de conduire comme le prévoit la loi Macron, a été publié ce samedi. Ces derniers devront être âgés de plus de 23 ans et être titulaires du permis B depuis au moins trois ans.

Dans les départements où le délai d'attente entre deux examens pratiques du permis B dépasse les 45 jours, la préfecture pourra désormais faire appel à des agents publics. Le décret définissant les conditions selon lesquelles ces derniers pourront être sollicités a été publié ce samedi dans le Journal officiel.

Pour obtenir une habilitation de deux ans, ces agents publics devront être âgés de plus de 23 ans et être titulaires du permis B depuis au moins trois ans.

"Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire", stipule ce texte de la loi Macron.

Seuls seront habilités à faire passer l'examen pratique du permis de conduire les agents publics qui n'auront aucun lien avec le métier de moniteur d'auto-école et qui n'auront aucun proche travaillant dans un secteur professionnel lié à la formation de conduite.

A la suite de quoi, les agents recevront une formation obligatoire avec des enseignements théoriques et pratiques.

Cette réforme a été instaurée par la loi Macron pour réduire les délais d'attente d'un candidat qui doit repasser son permis de conduire, cette durée pouvant varier entre un et six mois dans certaines villes de France. Pour autant, cette réforme avait provoqué la colère des syndicats et réseaux d'auto-écoles.

 

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