Mesures d'exception, contrôle aux frontières... : le Parlement vote définitivement le texte sanitaire

Après un dernier vote au Sénat, le projet de loi sanitaire a finalement été adopté définitivement le 26 juillet malgré un parcours pour le moins mouvementé. Il met fin dès le 1er août au passe sanitaire, mais prévoit la possibilité d'un test obligatoire aux frontières.

Le Parlement a adopté définitivement le 26 juillet, par un ultime vote du Sénat, un projet de loi qui met explicitement fin le 1er août au passe sanitaire et autres mesures d'exception contre le Covid-19, mais prévoit la possibilité d'un test obligatoire aux frontières. « Ce texte est un bouclier nécessaire face à une épidémie de Covid-19 qui n'a pas encore dit son dernier mot », a souligné le ministre de la Santé François Braun.

Premier projet de loi validé sous la nouvelle législature, ce texte avait été voté une dernière fois le 25 juillet par l'Assemblée nationale, dans sa version issue du Sénat ensuite approuvée en commission mixte députés-sénateurs. Il porte la marque de la nouvelle configuration parlementaire qui oblige le gouvernement à rechercher des accords au-delà de la majorité présidentielle, en particulier avec Les Républicains, premier groupe du Sénat. « Dans une situation politique inédite », il est « le résultat d'une méthode » qui « répond à deux maîtres mots : le dialogue et le compromis sans compromission », a affirmé le ministre.

Le Sénat l'a approuvé par 209 voix contre 30. Les groupes LR, centriste et RDPI à majorité En Marche ont voté très majoritairement pour, de même que le groupe RDSE à majorité radicale. Mais 14 sénateurs LR ont voté contre et 12 se sont abstenus, ainsi que quatre élus de la majorité présidentielle. Le groupe CRCE à majorité communiste a voté contre. Écologistes et socialistes se sont abstenus, alors que les députés PS ont voté le texte. 

Le projet de loi prévoit l'abrogation expresse à compter du 1er août des régimes d'exception – état d'urgence et gestion de la crise sanitaire. « En cas de crise sanitaire à l'avenir, si le gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels, il devra les négocier un par un avec le Parlement », a déclaré le rapporteur LR Philippe Bas.

Seule réserve, le gouvernement pourra imposer, dans des cas bien précis, un test de dépistage au Covid négatif à l'embarquement en direction du territoire français et pour les voyages Outre-mer. Ce certificat sanitaire de voyage ne pourrait être activé pour les voyages internationaux qu'en cas d'apparition d'un variant du Covid particulièrement dangereux dans un pays. Ou pour les voyages vers les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation des hôpitaux.

Un texte qui continue de diviser les parlementaires

Deux points ont été particulièrement discutés : l'âge d'application, dès 12 ans, et surtout le fait que les sénateurs n'ont retenu comme document valide que le test de dépistage négatif. Exit le certificat de vaccination ou de guérison. Le centriste Philippe Bonnecarrère a déploré que le texte ne comporte « plus aucune référence à la vaccination, ce qui est une manière d'adresser une forme de contre-message à nos concitoyens ». « Le débat laisse le champ libre aux antivax », a renchéri Véronique Guillotin (RDSE). « Je réaffirme solennellement que le vaccin est indispensable parce qu'il atténue la gravité de la maladie et évite de l'attraper dans certains cas », avait cependant déclaré Philippe Bas pour tenter de couper court aux critiques.

Autre point très polémique, la question de la réintégration des soignants non vaccinés. Le Sénat a « créé un chemin vers la réintégration » des personnels suspendus, selon les termes de son rapporteur. Mais pour la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, le dispositif « a été parfaitement compris par ceux qui sont concernés et par les antivax comme étant la porte ouverte à cette réintégration qui serait totalement choquante ». À l'opposé, la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi a affirmé que « ces personnels devraient être immédiatement réintégrés ». Selon le texte, l'obligation vaccinale des soignants sera suspendue dès que la Haute Autorité de santé jugera qu'elle n'est plus justifiée, et les personnels soignants non vaccinés seront alors « immédiatement réintégrés ».

Ce ne sera en tout cas pas pour demain. La HAS a pris les devants le 22 juillet en se disant « favorable au maintien de l'obligation de vaccination contre [le] Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

Voir aussi : Réintégration des soignants non vaccinés: la Haute Autorité de santé s'y oppose

Le texte prolonge également les outils de suivi de l'épidémie SI-DEP et Contact Covid.

Philippe Bas a souhaité que le travail sur ce projet de loi puisse « illustrer un processus dans lequel le Sénat joue pleinement son rôle stabilisateur ». A contrario, Marie-Pierre de La Gontrie a jugé que « le rôle du Parlement et singulièrement du Sénat s'en est trouvé abaissé ». « Il n'y a pas eu de compromis, il n'y a pas eu de dialogue, ou en tout cas avec certains groupes seulement de cette assemblée », a-t-elle déploré.