Projet de loi numérique : le Sénat adopte une version modifiée du texte

Le Sénat a adopté ce mardi en première lecture une version modifiée du projet de loi sur la "République numérique" défendu par Axelle Lemaire. Le texte comprend des mesures comme la "portabilité des données", le "droit à l'oubli" pour les mineurs ou encore le maintien d'une connexion à internet pour les personnes les plus démunies en cas d'impayés.

Les sénateurs ont adopté ce mardi 3, en première lecture, une version modifiée du projet de loi sur la "République numérique" qui prévoit, entre autres, l'ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet. Le texte, soutenu par tous les groupes politiques à l'exception des communistes qui se sont abstenus, a été approuvé par 322 voix contre une, avec 23 abstentions. Le Sénat ayant complété le texte de l'Assemblée par de nombreux amendements, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Défendu par la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire, le texte agrège toute une série de mesures, dont certaines très concrètes pour les internautes comme la "portabilité des données" (transfert des courriels, fichiers et autres contenus d'un internaute vers un nouveau fournisseur), le "droit à l'oubli" pour les mineurs ou encore le maintien d'une connexion à internet pour les personnes les plus démunies en cas d'impayé. Certaines d'entre elles ont été inspirées par une consultation en ligne fin 2015 qui avait recueilli plus de 25.000 contributions. Le projet de loi traite de sujets aussi divers que la facilitation des dons par SMS, le raccourcissement des délais avant le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique ou encore la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Parmi les ajouts des sénateurs, l'autorisation pour les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet comme AirBnb, afin d'empêcher les sous-locations illégales. Le Sénat a par ailleurs instauré une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives du type Le Bon Coin. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les sénateurs ont en revanche fortement restreint la "liberté de panorama", votée à l'Assemblée, qui vise à permettre de diffuser des photos de bâtiments ou de sculptures protégées par le droit d'auteur. Seuls les particuliers pourront le faire, et "à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial". Associations et entreprises en sont ainsi exclues. Les sénateurs ont aussi adopté un amendement qualifiant de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services dans leurs pages de résultats de recherche. Cet amendement empêcherait par exemple de privilégier Google Shopping ou Google Maps par rapport aux services concurrents.

Pour autant, dans un communiqué après le vote sénatorial, le Conseil national du numérique (CNN) a dressé "un bilan mitigé" des discussions en chambre haute. Tout en notant "de réelles améliorations" – principalement en matière de loyauté des plateformes et d’ouverture des données publiques – le CNN "s’inquiète d’un certain nombre de reculs", citant notamment la suppression de la possibilité pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine public, qui avait été introduite à l’Assemblée.