Réforme pénale: le texte adopté à l'Assemblée nationale avant un dernier vote au Sénat

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Réforme pénale: le texte adopté à l'Assemblée nationale avant un dernier vote au Sénat

Publié le 20/05/2016 à 08:46
©François Guillaut/AFP
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Les députés ont approuvé jeudi une dernière fois le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l'état d'urgence post-attentats, qui a été prolongé dans la matinée une troisième fois, jusqu'à fin juillet.

Ce vaste projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", qui traite aussi de "l'efficacité et des garanties de la procédure pénale", doit encore faire l'objet d'un ultime vote le 25 mai au Sénat, avec qui l'Assemblée s'est accordée sur une version de compromis.

"Ce n'est pas une transposition de l'état d'urgence, mais c'est un outil qui permet de se passer de l'état d'urgence", a résumé le rapporteur PS, Pascal Popelin.

Ce texte a été soutenu par LR et UDI, "dans la mesure où il comprend des mesures réclamées depuis longtemps dans l'opposition, comme la perpétuité incompressible pour les crimes terroristes ou le délit de consultation habituelle des sites terroristes", a expliqué le député Les Républicains, Thierry Mariani. "Avec ce texte, nous oeuvrons pour une justice plus efficace", a assuré le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Le Front de Gauche ont voté contre, dénonçant, par la voix de Jacqueline Fraysse, une "forme d'état d'urgence permanent". Parmi les dispositions majeures du projet de loi, la possibilité, lors d'un contrôle d'identité, de retenir en cas de soupçons terroristes une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation.

Tout en soutenant le texte, le radical de gauche Alain Tourret, avocat de formation, a une nouvelle fois mis en doute cette mesure, y voyant "une période de non-droit". Le rapporteur a répondu "que cela ne peut être confondu avec une garde à vue car nous avons explicitement exclu tout interrogatoire".

Pour M. Popelin, cela vise principalement la vérification d'une personne faisant l'objet d'une fiche S (signalé) et, "quatre heures, c'est le temps maximum nécessaire pour interroger les services de renseignement étrangers".

Autre mesure phare du projet de loi, la possibilité d'assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de "théâtre d'opérations de groupements terroristes", comme la Syrie, mais contre lesquels il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP


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Les députés ont approuvé jeudi une dernière fois le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l'état d'urgence post-attentats.

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