Retraites : le ministère de la Justice reconnaît l'existence d'un fichier nominatif de manifestants

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France-Soir, avec AFP
Publié le 15 mai 2023 - 18:50
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TP Société française
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F. Froger / Z9, pour FranceSoir
F. Froger / Z9, pour FranceSoir

DÉPÊCHE — Ce lundi 15 mai, des représentants du ministère de la Justice ont reconnu l'existence d'un fichier nominatif de personnes placées en garde à vue lors de la mobilisation sur les retraites, à Lille. Selon eux, il s'agit d'un "simple outil de gestion".

Le tribunal administratif examinait deux requêtes en référé déposées par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat des avocats de France, ainsi que par la Ligue des droits de l'homme (LDH), après qu'un article de Médiapart eut dénoncé un tel fichage.

Il s'agit d'un tableur Excel, nommé "Suivi des procédures pénales - mouvement de la réforme des retraites" détaillant les noms, prénoms et dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, ainsi que les suites pénales données. Selon le ministère, ce fichier est autorisé par le décret encadrant la base Casiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années.

Le tableur examiné "rassemble simplement les procédures liées à un même évènement, ce que Casiopée ne permet pas de faire en temps réel", et ne contient "aucune autre information" que celles autorisées dans cette base, a détaillé à l'audience un représentant du ministère. Si "la chancellerie n'a pas donné cette consigne", il s'agissait d'un "outil pour la gestion locale", a-t-il assuré. Cela "permet le pilotage d'un évènement particulier" avec une forte "volumétrie des gardes à vue", a expliqué une autre représentante, évoquant l'existence d'autres fichiers de ce type dans d'autres villes.

Cela étant dit, en assemblant des informations nominatives, les procureurs "se sont permis d'ajouter une donnée majeure : une opinion politique", toutes ces personnes ayant protesté contre la réforme, a objecté Jean-Baptiste Soufron, avocat de l'Adelico et du SAF. "Ce n'est pas autorisé" et "cela revient à du fichage d'opposants politiques", a-t-il dénoncé.

"Si le but est uniquement statistique, pourquoi conserver des données identifiantes, et ne pas se contenter d'un numéro d'enquête", a mis en avant l'avocate de la LDH, Marion Ogier. Elle expliquait quelques jours plus tôt que "pour ce genre de fichier sensible, il faut normalement un décret ou un arrêté pour fixer un cadre légal." Or, toujours selon elle, il s'agirait dans ce cas précis "d'un fichier clandestin qui n'a jamais été autorisé". "Il n'y a aucun cadre légal et aucune garantie", a-t-elle déploré.

Selon elle, quelques dizaines de personnes ont potentiellement été fichées, 50 à 100 interpellations ayant eu lieu dans le ressort de Lille depuis le 17 mars, date à laquelle le fichier aurait été créé suite au durcissement de la mobilisation après le recours au 49-3.

D'après l'AFP, la procureure de Lille et le procureur général de Douai, également visés par les recours, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. Le juge doit rendre sa décision jeudi sur la légalité du fichier.

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