Soignante non-vaccinée, elle obtient gain de cause auprès du tribunal administratif de Cergy

Auteur(s)
FranceSoir
Publié le 05 octobre 2021 - 21:17
Mis à jour le 06 octobre 2021 - 20:11
Image
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Crédits
TA
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
TA

Depuis le 15 septembre, les professionnels de santé sont obligés d'être vaccinés pour exercer leur métier, donc pour être payés. Une décision récente pourrait peser dans les batailles juridiques en cours : exerçant en électroradiologie médicale dans un hôpital, Madame B... a été placée en arrêt de travail le 6 septembre dernier, et ce jusqu'au 22 septembre. Puis, le 15 septembre, au vu des décisions gouvernementales, la direction des ressources humaines de son hôpital a suspendu sa rémunération, au motif qu'elle ne fournissait pas les documents attestant de sa vaccination.

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en référé, et a demandé à la justice de suspendre la décision de sa direction, considérant que les jours d'arrêt de travail doivent être comptabilisés comme étant effectués, donnant donc droit à rémunération.

Pour se défendre, elle a invoqué une situation d'urgence, "une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie et nuit gravement à l’équilibre de son budget, compte tenu de la composition de son foyer et de sa contribution aux charges de celui-ci". Pour ce faire, elle fournit à l'instance les justificatifs nécessaires concernant ses charges mensuelles. Aussi, elle attaque la légitimité de cette décision en s'appuyant notamment sur : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la loi du 5 août 2021 ; ainsi que le non-respect de la procédure prévue par cette dernière.

Finalement, Madame B... obtient gain de cause auprès du tribunal et la décision rendue prend la forme suivante :

L’exécution de la décision de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier [...] du 15 septembre 2021 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

D'ici là, elle bénéficie donc de son salaire.

Les raisons de son arrêt de travail initial ne sont pas précisées et sa situation n'est pas forcément représentative de tous les soignants suspendus. Mais confirmant néanmoins qu'un agent public hospitalier ne peut voir ses fonctions suspendues pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie, cette ordonnance est un jalon dans la bataille judiciaire : les soignants qui se sont déclarés en arrêt-maladie avant le 15 septembre ne pourront donc en toute logique voir leur suspension maintenue.


Pour plus de détails : voir l'ordonnance du tribunal

Article mis à jour à 18h11 le 6 octobre (anonymisation).

À LIRE AUSSI

Image
La liberté au-delà de la loi
L'obligation vaccinale "en sursis" pour Maître Krikorian : "tant qu'il y a du droit"...
ENTRETIEN - "Gageons qu'au pays des Lumières et tant qu'il y aura du Droit, la dictature sanitaire n'est pas pour demain !" C'est ainsi que se conclut le communiqué de...
18 août 2021 - 23:37
Politique
Image
Me Protat Conseil d'Etat
Réponse du Conseil d'État à Me Diane Protat : l'abandon du principe de précaution ?
Fin août, Me Diane Protat entamait ses plaidoiries pour le compte de trois soignantes contre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale.Le tribunal de grande instanc...
02 octobre 2021 - 11:23
Politique
Image
Idriss Aberkane au Défi de la vérité
"L’État français est un des plus gros producteurs de fake news" Idriss Aberkane
Idriss Aberkane a relevé le défi ! Conférencier, essayiste, titulaire de plusieurs doctorats dans des disciplines aussi différentes que les sciences cognitives, la géo...
04 octobre 2021 - 19:00
Vidéos

Dessin de la semaine

Soutenez l'indépendance deLogo FranceSoir

Faites un don

Nous n'avons pas pu confirmer votre inscription.
Votre inscription à la Newsletter hebdomadaire de FranceSoir est confirmée.

La newsletter FranceSoir

En vous inscrivant, vous autorisez FranceSoir à vous contacter par e-mail.