La Cour européenne des droits de l'homme, encore méconnue

Créée en 1950, la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg, contrôle l’application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce texte, instrument juridique du Conseil de l’Europe, venait consacrer, cinq ans après la fin du deuxième conflit mondial et son cortège de barbaries, les valeurs humanistes que l’Europe souhaitait défendre.

De quelles valeurs parle-t-on? La CEDH consacre le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ou encore à la liberté d’expression.

Sont interdits par la CEDH la torture, l’esclavage, le travail forcé et les discriminations. Depuis 1950, des protocoles additionnels sont venus enrichir le texte de la CEDH, dont un en particulier: le protocole n°13 du 3 mai 2002 qui abolit la peine de mort en toute circonstance.

Si le texte de la CEDH passe sous silence certains enjeux méconnus lors de sa rédaction, telle la problématique environnementale, la Cour a su trouver comment conserver intacte toute la portée de ce texte essentiel. Par exemple, dans l’affaire "Tatar contre Roumanie", en 2009, les juges sont face à un accident qui s’est produit dans une exploitation, entraînant une pollution pour les riverains. Ils utilisent le droit à mener une vie privée et familiale normale pour condamner l'État.

En France, la Convention européenne des droits de l'homme s'applique depuis 1974. Aujourd’hui, elle est appliquée dans les 49 pays membres du Conseil de l’Europe, qui compte les 28 Etats de l’Union européenne, et d’autres Etats européens tels que la Russie, la Norvège, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine ou l’Azerbaïdjan.

Les citoyens peuvent saisir la Cour pour violation de la CEDH, une fois épuisées toutes les voies de recours dans leur pays. Concrètement, cela signifie qu’un citoyen français mécontent d’un jugement le concernant doit faire appel du jugement devant une cour d’appel, puis, s’il n’est toujours pas satisfait, se pourvoir en cassation, avant de pouvoir porter son affaire devant la Cour.

Dans l’affaire Vincent Lambert, la Cour a été saisie par ses parents, un demi-frère et une sœur qui demandaient aux juges européens d’invalider la décision du Conseil d’Etat français du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt des soins prodigués à Vincent Lambert.

Face à un tel enjeu, la Cour ne se permet en aucune façon de trancher la question de la fin de vie. Elle reconnaît aux Etats membres une certaine marge d’appréciation lorsqu’elle est saisie de questions scientifiques, juridiques et éthiques complexes, en l’absence de consensus entre les Etats membres.

Comment la Cour a-t-elle pris sa décision? Tout d'abord, elle a recherché si la France avait respecté les garanties procédurales sanctuarisées par la CEDH. Ensuite, concernant le droit à la vie, la Cour observe qu'il y a un certain consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe relatif au consentement du patient. La loi française plaçant la volonté du patient au centre des débats, les juges ont considéré qu'elle respecte les exigences européennes.

L’absence de consensus européen en matière d’avortement en fait un autre exemple dans lequel la Cour laisse une marge de manœuvre aux Etats. Elle ne condamne pas un pays qui restreindrait ce droit.

Autre cas emblématique: la gestation pour autrui (GPA). Cette pratique est possible dans sept Etats membres du Conseil de l'Europe: en Roumanie, en Irlande et au Royaume-Uni, elle est autorisée, et elle n’est ni interdite ni encadrée en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie.

Lorsqu'elle est saisie d'une affaire concernant la GPA, la Cour ne se prononce donc pas sur sa conformité ou non avec la CEDH. Cela dit, le rôle de la Cour, garante des droits de l'homme en Europe, ne se trouve pas vidé de son sens pour autant.

Avec acuité, la Cour s'assure du respect des droits des individus. Quel ressort trouve-t-elle? La France, pour décourager ses ressortissants d'avoir des enfants par GPA dans les pays où elle est autorisée, empêche l'inscription à l'état-civil français de ces enfants. La Cour, dans deux affaires jugées en juin 2014 , admet là la logique de l'État français mais y voit surtout une atteinte à l’article-8, le droit à la vie privée et familiale, non pas des parents, mais bien des enfants concernés. En portant atteinte à l'identité de ces enfants au sein de la société française, la France ne respecte pas la CEDH.

Comment réagit la France? La loi et la pratique ne sont pas toujours en adéquation avec cette décision de la Cour. Cela dit, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a rédigé une circulaire en 2013 pour faciliter l’obtention des certificats de nationalité française pour les enfants de pères français nés d’une mère porteuse à l’étranger. Le Conseil d’Etat a admis en décembre 2014 la légalité de cette circulaire, au regard notamment de l’article-8 de la CEDH, et récemment la Cour de cassation a validé l'inscription à l'état civil français d'enfants nés à l'étranger par GPA.

On le voit, face à des questions éthiques complexes, des enjeux de société qui divisent les pays européens, et à l'intérieur même des États, la Cour européenne des droits de l'homme continue à puiser toute sa force d'un texte vieux de plus d'un demi-siècle, rédigé au lendemain des pires atrocités commises sur le sol européen, pour garantir le respect des droits de l'homme.

(Avec la contribution de la Maison de l’Europe de Paris)