Une proposition issue du « Grenelle des Violences Conjugales » vise à créer un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale en l’autorisant à toute femme victime de violences. La proposition devrait entrer en vigueur rapidement, à en croire les autorités publiques.

Le Grenelle des Violences conjugales a été l’occasion de se pencher sur tous les aspects pour accompagner les femmes victimes de ces actes intolérables. Et cette mobilisation nationale n’a ignoré aucune des problématiques, notamment en ce qui concerne le monde du travail, comme le stipule le dossier de presse rendu public le 25 novembre dernier :« Les violences conjugales, si elles relèvent de faits de la vie privée, peuvent néanmoins intervenir ou se prolonger dans le cadre de l’entreprise »

Chaque situation est unique, et du harcèlement numérique vécu à son poste de travail au cas où victime et bourreau travaillent au sein de la même entreprise, cette question est aussi financière. C’est pourquoi, parmi les 30 propositions faites après cette forte mobilisation en faveur des femmes victimes de ces violences, on retrouve la proposition de créer un nouveau motif pour le déblocage de l’épargne salariale.

Un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale ouvert aux femmes victimes de violences

Car un tel drame au sein de la sphère privé engendre de profonds changements matériels, et le financement de ces changements (déménagement, achat de mobilier, achat d’une voiture, …) représente un véritable enjeu. Disposer de fonds dans les meilleurs délais est donc une nécessité et permettre aux femmes d’accéder à leur épargne salariale doit constituer une première réponse pratique et facile à mettre en œuvre.

Encore trop compliqué

Si la décision est définitivement adoptée, ce sera le 10^ème motif validé par le code du travail pour un déblocage anticipé des fonds. Pour rendre la procédure encore plus efficace, la proposition simplifierait également le formalisme en autorisant les femmes à le mettre en œuvre sur simple présentation d’une ordonnance de protection.

L'epagne salariale, un déblocage anticipé autorisé dans des conditions bien définies 

Pour profiter des bénéfices d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), les salariés doivent conserver leur épargne bloquée pendant une durée minimale, le plus souvent 5 ou 8 ans et même jusqu’à la retraite pour un PERCO.

Pourtant, le législateur a déjà listé 9 situations précises, permettant de débloquer cette épargne salariale tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux qui y sont rattachés :

• Mariage ou conclusion d’un PACS
• Naissance ou adoption d’un 3^ème enfant
• Divorce, dissolution d’un PACS, séparation (la garde d’au moins un enfant est une condition de ce cas de déblocage)
• Invalidité du salarié lui-même ou de son partenaire
• Décès du salarié lui-même ou de son partenaire
• Rupture du contrat de travail
• Surendettement reconnu officiellement par les autorités compétentes
• Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son partenaire ou un de ses enfants
• Achat ou travaux de la résidence principale

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