Les couples pacsés ou les concubins auront dorénavant les mêmes droits que les couples mariés en cas d'accident du travail

Les couples pacsés ou les concubins auront dorénavant les mêmes droits que les couples mariés en cas d'accident du travail

Publié le 13/06/2015 à 17:58 - Mise à jour à 18:03
©Patrick Aventurier/Sipa
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Auteur(s): DD.
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Un accident du travail mortel, ou le décès suite à une maladie professionnelle ouvrait le droit d'une rente à vie pour le conjoint survivant. Mais uniquement en cas de mariage. Tous les couples pourront dorénavant en bénéficier.

Avancée notable sur la question du droit des couples non mariés: dorénavant, en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant la mort, le conjoint survivant qu’il soit pacsé ou concubin bénéficiera des mêmes droits pour les rentes versées aux ayants droit. Cet alignement est devenu applicable, le Journal officiel ayant publié le décret ce samedi.

En réalité, cette volonté d’alignement ne date pas d’aujourd’hui: la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 prévoyait déjà d’aligner les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail. Manquait seulement le décret d’application qui a mis trois ans à arriver… C’est maintenant chose faite.

La somme versée dans ce type de situation tragique représente 40% du salaire annuel de la personne décédée. Elle est allouée au conjoint survivant jusqu’à sa mort. Il fallait jusque-là être marié, dorénavant un pacs, ou la preuve d’une situation de concubinage suffiront pour bénéficier de ce droit. Les enfants avaient également droit au versement d’une prime jusqu’à leur 20 ans.

Ce décret, cette à dire l’application effective d’une loi déjà votée, est une avancée pour les couples qui se sont contentés d’un pacs (il s’en signe environ 160.000 par an contre 240.000 mariages) ou même ceux qui ne sont passés ni devant le maire ni devant le tribunal. Une manière donc de mettre fin à des situations parfois dramatiques qui viennent ajouter la précarité économique à la tragédie familiale de la perte d’un conjoint.

Auteur(s): DD.

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En cas d'accident du travail entraînant la mort, tous les conjoins survivants, mariés ou non, auront droit à une allocation.

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