Balcon inaccessible aux fauteuils roulants: le bailleur social condamné

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 07 mars 2018 - 11:09
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Personnes en fauteuil roulant lors d'une manifestation en faveur de l'accessibilité le 6 juillet 201
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© KENZO TRIBOUILLARD / AFP/Archives
Le bailleur social toulousain a été condamné à indemniser une personne handicapée qui ne pouvait accéder à son balcon.
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Une locataire handicapée a obtenu la condamnation du bailleur social toulousain propriétaire de son immeuble car son balcon n'est pas accessible aux fauteuils roulants. Elle devrait être relogée. Les associations d'aide aux personnes à mobilité réduite espèrent que la décision fera jurisprudence.

La décision du tribunal d'instance de Toulouse pourrait interpeller de nombreuses personnes en situation de handicap mais aussi les bailleurs sociaux. Toulouse métropole habitat a en effet été condamné suite à l'action d'une locataire en fauteuil roulant qui ne pouvait accéder à son balcon.

Cette loggia qui représente un quart de la surface de l'appartement était en effet précédée d'une marche d'une hauteur de 30 centimètres. Un obstacle insurmontable pour une personne en fauteuil roulant.

Lire aussi: Se loger, parcours du combattant pour un étudiante handicapée

Construit en 2009, l'immeuble n'avait pas été mis aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) qui prévoit depuis 2015 que lorsque cette hauteur est supérieure à 2 centimètres, un dispositif de mise à niveau du plancher doit être installé.

Le tribunal a condamné Toulouse métropole habitat à verser 2.000 euros d'indemnités à la requérante pour perte de la jouissance de son logement ainsi que 1.000 euros de frais de justice. Elle devrait se voir proposer un nouveau logement, proposition qui lui avait déjà été faite mais qu'elle avait alors décliné pour obtenir réparation du préjudice. Elle avait également refusé qu'une rampe qui aurait largement empiété sur son salon soit installée.

La décision ne sanctionne donc pas la manière dont l'immeuble a été construit, avant les nouvelles normes, mais bien le préjudice que la situation a causé à la locataire.

"C’est une bonne nouvelle, peut-être qu’ils vont arrêter de construire n’importe comment", veut tout de même croire Odile Maurin, la présidente de l’association Handi-Social​ qui, citée par 20 Minutes, espère que le cas fera jurisprudence.

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