Insémination post-mortem: le tribunal de Toulouse rejette une demande de restitution du sperme

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 13 octobre 2016 - 19:44
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Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce jeudi la requête d'une Française qui réclamait au CHU de Toulouse la restitution du sperme congelé de son mari.
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Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce jeudi la requête d'une Française qui réclamait au CHU de Toulouse la restitution du sperme congelé de son mari. La veille, le tribunal de Rennes avait pourtant autorisé une Française à récupérer les gamètes congelés de son époux.

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ce jeudi 13 la requête d'une veuve française qui réclamait au CHU de Toulouse la restitution, à des fins "de conservation", du sperme congelé de son mari mort en 2014 d'un cancer.

Le tribunal a suivi l'avis du rapporteur public qui avait validé le refus de l'hôpital toulousain de rendre les échantillons. Les attendus de la décision du juge n'ont pas été communiqués. Le 31 mai, le Conseil d'État avait autorisé en revanche un transfert de sperme réclamé par une veuve espagnole.

La plus haute juridiction administrative française avait expliqué que si l'insémination post-mortem est autorisée en Espagne, elle reste interdite en France, une interdiction conforme à la réglementation européenne, selon elle. En outre, mercredi à Rennes, la justice française a accédé pour la première fois à la demande d'une Française d'exporter les gamètes de son mari, en vue d'une insémination post-mortem.

La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant à quelques jours du terme. "Des circonstances exceptionnelles justifient qu'il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l'exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d'un époux décédé", a déclaré le tribunal administratif de Rennes dans un communiqué de presse.

Interrogé par l'AFP, Me Amaury Pigot, l'avocat de la veuve toulousaine, n'a pas souhaité commenter la décision du tribunal. Il avait indiqué auparavant qu'en cas de rejet, sa cliente ne devrait pas interjeter appel.

L'avocat avait précisé mardi que pour cette veuve, âgée d'une trentaine d'années, cette action n'avait pas été engagée dans le but d'une insémination à l'étranger car les délais légaux étaient dépassés dans tous les pays où c'était possible.

Elle souhaitait conserver les échantillons de sperme afin de pouvoir profiter d'un changement de législation s'il intervenait.

Les échantillons peuvent se conserver jusqu'à 20 ans mais la loi impose de les détruire à la mort du mari, destruction suspendue dans ce cas par les procédures judiciaires.

Le couple avait déjà entamé ses démarches pour une procréation médicalement assistée quand le cancer du mari avait été diagnostiqué en 2013. Face à l'évolution fulgurante de la maladie, le couple avait demandé une insémination mais un collège de médecins du CHU de Toulouse s'y était opposé. Le mari était décédé le 28 février 2014.

 

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