La Ville de Nice invite ses cafetiers à violer la loi !
La Ville de Nice invite ses cafetiers à violer la loi !
Publié le 29/09/2020 à 11:34 - Mise à jour à 11:35
©Fabrizio Bensch/Reuters
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Un « protocole sanitaire renforcé » pour les bars de la ville, que les cafetiers sont fortement incités à signer, inclut l’exclusion des paiements en espèces. Or c’est illégal.
Ce la peut paraître incroyable, mais c'est bien écrit noir sur blanc sur le document en quatorze points que les cafetiers niçois sont invités à signer : « Exclure tout paiement en espèce ».
Eclairons donc la mairie de Christian Estrosi sur l’article R642-3 du Code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». En clair, jusqu’à 150€.
Sans compter qu’une telle attitude de la part d’un commerçant pourrait être considéré comme un refus de vente, pratique interdite par le Code de la consommation.
Et la crise sanitaire ne change rien à la loi, comme l’avait rappelé le Défenseur des droits, rappelant que refuser un paiement en espèces est à la fois contraire à la loi et discriminant envers les personnes qui n’ont pas de carte bancaire.
« Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 »
Voilà donc les cafetiers niçois pris entre le marteau et l’enclume. Car, sur son site internet, la municipalité niçoise incite à la signature par une menace à peine voilée : le protocole « permettant d’éviter la fermeture anticipée des bars et prévenir la fermeture des restaurants pour les établissements qui s’engageraient officiellement à signer et à respecter ce protocole ».
Pas de panique, le fameux protocole renforcé est pour l’heure « proposé au préfet ». On ne doute pas que le représentant de l’Etat dans les Alpes-Maritimes fera, lui, respecter la loi.
Auteur(s): FranceSoir
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