Légitime défense : quelle loi pour les femmes victimes de violences conjugales ?

Légitime défense : quelle loi pour les femmes victimes de violences conjugales ?

Publié le 04/10/2021 à 16:04 - Mise à jour à 16:05
© Philippe LOPEZ / AFP
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Auteur(s): FranceSoir
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Jacqueline Sauvage ou Alexandra Richard… Des noms qui cachent un grand drame pour ces femmes victimes de violences conjugales, qui pour se défendre ont tué leur conjoint violent, avec pour seul objectif : survivre. Malheureusement, de victimes, elles sont passées à bourreaux, la justice n’ayant pas retenu le motif de légitime défense.

Des associations féministes se posent la question : quel est le droit de défense d’une femme victime de violence conjugale ? Ces associations aimeraient que le droit français soit plus clair sur cette situation. D’ailleurs, le collectif "Les effronté.es" vient de lancer une pétition pour Alexandra Richard et toutes les autres. Un ensemble de personnalités et collectifs demande une clarification de la loi 122-5 sur la légitime défense. « En dépit du droit international qui exhorte la France de protéger les femmes, force est de constater que l'application rigide des juridictions aboutit souvent à un déni de justice, dans les cas où les femmes se défendent légitimement », peut-on lire sur le blog Mediapart.

Le collectif "Les effronté.es" met plus spécialement en avant Alexandra Richard, car son procès en appel va avoir lieu le 19 octobre 2021. En novembre dernier, elle a été condamnée à dix ans de prison ferme pour homicide volontaire sur son conjoint. Or, selon Claire Charlès, porte-parole de l’association, Alexandra Richard a été victime durant des années de tortures sexuelles et d'humiliations, sans oublier les violences psychiques et physiques. « Un jour, alcoolisé, c’est la violence de trop. Pour se défendre et le chasser, elle se saisit d’un fusil. Fou de rage, il saisit le canon. Le coup est parti aussitôt et il est mort ». Le motif de légitime défense n’a pas été retenu. Elles sont des dizaines comme Alexandra Richard à subir une condamnation. 

Pourtant le droit pénal est clair : lorsque notre vie ou intégrité physique est menacée, se défendre est un droit fondamental. Cependant, en France, seules trois femmes ont bénéficié de l’acquittement sur la base de légitime défense, selon Médiapart. C’est par le biais de Jacqueline Sauvage que le débat sur la légitime défense des femmes victimes de violences conjugales a été ouvert en 2015 :  dans la majorité des cas, pour la justice, la légitime défense de ces femmes est considéré comme de la vengeance. 

En 2019, un projet de loi avait vu le jour afin que la présomption de légitime défense soit retenue dans des situations de violences conjugales. Pour des raisons administratives, le projet a été laissé de côté.

Auteur(s): FranceSoir

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