Cour européenne des droits de l'Homme: des magistrats portugais épinglés pour une décision jugée "sexiste"

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Cour européenne des droits de l'Homme: des magistrats portugais épinglés pour une décision jugée "sexiste"

Publié le 27/07/2017 à 12:57 - Mise à jour à 13:14
© FREDERICK FLORIN / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr
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La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé des magistrats portugais pour des "préjugés dominants au sein de la magistrature portugaise", mardi dernier. Les hommes de loi avaient estimé que pour une femme de 50 ans, "la sexualité n'a pas autant d'importance" que pour une femme plus jeune.

Une histoire qui dure depuis plus de vingt ans. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a épinglé des magistrats portugais pour avoir rendu une décision de justice, "fondée sur le postulat général que la sexualité n'a pas autant d'importance pour une quinquagénaire mère de deux enfants que pour une femme plus jeune", explique la CEDH dans son rapport publié mardi 25.

L'affaire a démarré en 1995 rapporte le Guardian. Suite à une faute médicale lors d'une intervention chirurgicale gynécologique, une femme de 72 ans, qui avait 50 ans au moment des faits, souffre depuis 22 ans d'une perte de sensation au vagin, de difficultés à s'asseoir et à marcher, de graves douleurs et d'incontinence. Elle a donc saisi la justice portugaise et avait obtenu 96.000 euros, sauf que cette somme a été réduite en appel à 56.000 euros par la Cour administrative d'appel qui avait jugé que la femme, "était déjà âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l'opération, un âge où la sexualité n'a pas autant d'importance".

La CEDH a donc obligé le Portugal à verser, "3.250 euros pour dommage moral et 2.460 euros pour ses frais et dépens", à la requérante. Pour rendre leur verdict, les juges européens ont comparé cette affaire à deux autres qui ont eu lieu en 2008 et 2014 avec des victimes de sexe masculin qui avait également saisi la justice pour faute médicale. Dans ces jugements, la Cour suprême de justice portugaise avait estimé que le fait de ne plus pouvoir avoir de relations sexuelles normales avait affecté,"leur estime d'eux-mêmes et leur avait causé un choc mental grave/considérable".

Les juges européens ont aussi noté que la décision avait été prise indépendamment de l'âge et du fait que ces hommes étaient déjà père ou pas. La CEDH a donc conclu qu'il y avait eu ,"violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8".

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La Cour européenne des droits de l'Homme a a condamné le Portugal pour des "préjugés dominants au sein de la magistrature portugaise".

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