Transport d'animaux d'élevage: quelles sont les conditions à remplir

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Transport d'animaux d'élevage: quelles sont les conditions à remplir

Publié le 13/10/2017 à 14:50 - Mise à jour à 15:38
©Capture d'écran YouTube
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Auteur(s): Lalia Andasmas et Marion Renson-Bourgine, édité par la rédaction.
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Pour se rendre à un abattoir, les animaux d'élevage, chargés à bord d'un camion, parcourent souvent des centaines voire des milliers de kilomètres sur des trajets pouvant durer des semaines. Pour "FranceSoir", deux juristes spécialisées dans le droit animalier reviennent sur les normes juridiques qui réglementent ces transports.

La souffrance des animaux d'élevage passe aussi par le transport et nombreux sont les organismes et associations qui dénoncent ce fléau. C'est notamment le cas de l'Eurogroup for Animals[1] qui a lancé lundi 9 un audit sur les conditions de transports des animaux vivant en France. Il organise actuellement une campagne européenne, baptisée #stoptheTrucks[2], pour mettre l'accent sur leurs conditions de vie lors de ces voyages. 

Pourtant, des normes juridiques existent en la matière. Ainsi, le règlement CE n° 1/2005 du 22 décembre 2004 et le Code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 214-12 à L. 214-13 et aux articles R. 214-49 à R. 214-62, régissent les transports d'animaux vivants. L'objectif de ces textes est de réglementer le transport des animaux vertébrés vivants effectué dans le cadre d'une activité économique[3], sur une distance de plus de 65 km à l'intérieur de l'Union européenne. Et ce, afin que leur bien-être soit préservé et donc d'éviter que les animaux ne se blessent ou subissent des souffrances inutiles.

Pour pouvoir transporter des animaux, certaines conditions sont à remplir. Ainsi, il est impératif pour le transporteur d'être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du Code rural et de la pêche maritime[4]. Les conditions de délivrance sont, quant à elles, fixées par l'article R. 214-51[5] dudit code. Avant d'être transportés, les animaux doivent au préalable être enregistrés et identifiés selon les modalités propres à chaque espèce. Doivent être prévus la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux.

Il en va de même des dispositions prévues en cas de retard dans le voyage[6]. De plus, les animaux malades, blessés, inaptes au déplacement envisagé et les femelles prêtes à mettre bas (sauf s'il s'agit de transports sanitaires ou pour un abattage d'urgence) ne doivent pas être transportés.

Par ailleurs, selon l'article R. 214-53 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants lorsque les véhicules ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité. Et ce, afin que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries, les écarts climatiques plus graves et contre les chocs possibles. Mais aussi lorsque les dispositions convenables n'ont pas été prises afin d'éliminer les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évités pendant le transport. Et enfin, lorsque, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.

La présence d'un convoyeur qualifié est obligatoire. Il est chargé de la garde et du bien-être des animaux. Il doit assurer leur abreuvement, leur alimentation et si besoin, dès que possible, prodiguer les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades pendant le transport[7]. De plus, selon l'article R. 214-56 du Code rural et de la pêche maritime, en cas de nécessité, le convoyeur devra faire appel à un vétérinaire, qui peut procéder à un abattage d'urgence.

Tout transport d'animaux vivants doit être accompagné des documents[8] comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage. Le convoyeur devra les présenter à toute réquisition des agents habilités. Il en est de même du justificatif de l'agrément prévu à l'article R. 214-51. De plus, le préfet a la possibilité de mandater des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transports des animaux d'élevage lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne[9].

Même si la prise en compte du transport des animaux d'élevage a évolué positivement, des progrès sont encore réclamés par des associations. L214 notamment a mené des enquêtes [10], par exemple en 2013, qui ont, au bout de quatre années de procédures, fait évoluer le droit applicable au transport des chevreuils[11]. De plus, le parti animaliste souhaiterait limiter la durée[12] du transport et interdire l'exportation vers les pays tiers, hors UE[13]

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[1] De nombreuses associations interviennent dans cette campagne dont RSPCA, Dyrenes, Beskyttelse, Vier Pfoten, Gaia, L214 etc.

[2] Arrêtons les camions: http://www.stopthetrucks.eu/en/?lang=fr Cette campagne met l'accent sur le fait que les conditions de transport ne sont pas toujours prises en compte. Plus d'un millions de signatures ont été recueillies.

[3] Cf. Olivier Dubos, L'empire de l'économique au service de la protection des animaux. Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2015 p. 122 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2016/11/RSDA_2_2015.pdf

[8] Ces documents sont mentionnés à l'article R. 214-52 du Code rural et de la pêche maritime: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587890&dateTexte=&categorieLien=cid

[12] Huit heures pour les mammifères et quatre heures pour les oiseaux.

 

Auteur(s): Lalia Andasmas et Marion Renson-Bourgine, édité par la rédaction.

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