Triple meurtre dans la Drôme : ce que dit la loi sur l'irresponsabilité pénale

L'homme suspecté d'avoir massacré trois personnes dans la Drôme n'a pas encore été entendu, son état psychiatrique étant jugé incompatible avec un interrogatoire. Cependant, une irresponsabilité totale ne serait prononcée qu'à l'issue d'un long processus judiciare.

Le jeune homme suspecté d'avoir tué trois personnes dans la Drôme ne pourra être déclaré irresponsable pénalement que si la justice estime que ses troubles mentaux ont totalement "aboli" son discernement. Explications.

 

• "Abolition" contre "altération"

Le Code pénal (art. 122-1) fait une nette distinction entre l'"abolition" du discernement ou du contrôle des actes en raison d'un "trouble psychique ou neuropsychique", et l'"altération".

L'abolition du discernement entraîne l'irresponsabilité pénale de l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit. L'altération n'empêche ni un procès ni une condamnation, mais la justice doit en tenir compte pour déterminer la peine.

L'ancien Code pénal, datant de 1810, avait posé le principe selon lequel une personne atteinte de "démence" au moment des faits ne pouvait être condamnée pour un crime ou un délit.

 

• Possibilité d'une audience publique

Une loi de 2008 a réformé la procédure et le vocabulaire attachés à l'irresponsabilité pénale, essentiellement pour une meilleure compréhension de la part des victimes et/ou de leurs familles.

Auparavant l'irresponsabilité pénale pouvait être établie par une "ordonnance de non-lieu" du juge d'instruction, ou constatée lors d'un procès, débouchant alors sur un "acquittement" ou une "relaxe": autant de termes mal vécus par les parties civiles.

Désormais, si le juge d'instruction estime être face à une personne privée de discernement au moment des faits, il informe les parties et le procureur, lesquels peuvent demander un débat public devant la chambre de l'instruction, composée de magistrats professionnels.

Dans ce cas, une audience contradictoire est organisée, la personne mise en examen comparaît si son état le permet et un avocat l'assiste. Les experts psychiatres sont entendus et des témoins peuvent être convoqués.

 

• Une décision judiciaire

Si personne ne demande ce débat public, si l'infraction est matérialisée, s'il n'y a aucun doute sur les troubles mentaux de la personne mise en examen, et s'il n'y a pas de demande d'indemnisation, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance "d'irresponsabilité pénale".

Si au contraire une audience a lieu, et que la chambre de l'instruction estime que les conditions sont réunies, elle rend un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".

Si l'abolition du discernement est constatée lors d'un procès, la cour d'assises ou le tribunal correctionnel rendent soit un "arrêt" (assises) soit un "jugement" (tribunal correctionnel) de "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".

 

• Les conséquences

La juridiction qui établit l'irresponsabilité pénale peut ordonner que la personne concernée, si elle est jugée dangereuse, soit admise dans un hôpital psychiatrique pour une durée indéterminée.

Il ne s'agit pas d'une peine mais d'une mesure de sûreté, basée sur une évaluation médicale. Cette privation de liberté est contrôlée par le Juge des libertés et de la détention.

L'irresponsabilité pénale n'entraîne pas une irresponsabilité civile: la justice peut demander à la personne concernée d'indemniser les victimes ou leurs familles, si celles-ci le réclament.