RATP : verbalisée à quatre ans et trois jours, les parents saisissent le Défenseur des droits

Selon le journal La République de Seine-et-Marne dimanche 14, la RATP a accepté de classer sans suite une contravention dressée à une fillette de quatre ans et trois jours qui n'avait pas de billet. Si la régie a joué l'apaisement, elle rappelle que la gratuité ne concerne que les voyageurs de moins de quatre ans.

Les contrôleurs de la RATP, la régie des transports en commun en Ile-de-France, n’ont visiblement rien voulu savoir. Comme le rapporte le journal local La République de Seine-et-Marne (voir ici), une fillette âgée de quatre ans et trois jours a été verbalisée par des agents chargés du contrôle des billets. L’enfant voyageait sans titre de transport –ceux-ci n’étant gratuits qu’en-dessous de quatre ans– et a écopé d’une amende de 100 euros (en cas de non-paiement d’un tarif réduit de 80 euros sous 20 jours - voir ici).

Les parents de la petite fille ont décidé de saisir la déléguée du Défenseur des droits du secteur de Chessy/Coulommiers dans le département de Seine-et-Marne. D’après le journal, les parents qui ne souhaitaient visiblement pas payer l’amende ont été menacés de poursuites par la RATP.

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L’intervention de la déléguée auprès de la régie a permis de calmer la situation, la contravention ayant finalement été classée sans suite. La RATP, sans remettre en cause le bien-fondé de l’amende a admis que son règlement n’est pas très clair.

Pour rappel en effet, les transports en communs de la RATP sont gratuits "jusqu’à quatre ans" (soit jusqu’à trois ans et 364 jours), les enfants ayant donc déjà atteint l’âge de quatre ans ne sont pas concernés par cette exonération. Les enfants de quatre à dix ans, eux, bénéficient d’un demi-tarif.

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