Faille juridique: le cannabis est-il devenu légal en France?

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Faille juridique: le cannabis est-il devenu légal en France?

Publié le 23/04/2018 à 18:05 - Mise à jour à 18:15
© JACK GUEZ / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Une professeure de droit a repéré une faille juridique dans la réglementation du cannabis. Sa molécule active, le THC, est de fait autorisée depuis 2007. Elle pourrait donc en théorie être commercialisée, ce qui ne suffit cependant pas à rendre le cannabis "légal".

Une erreur lors d'une mise à jours de la loi sur le commerce du cannabis, et voilà que la substance aux effets psychotropes qu'il contient devient légale.

Une juriste, maître de conférences à l’université de Nantes et chercheur à l’Institut universitaire sur les dépendances de Montréal, a en effet repéré que le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) était en partie légalisé depuis 2007 et la réforme de l'article R5132-86 du code de la santé publique (source legifrance).

Celui-ci précise en effet que "sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis", des produits qui en contiennent et de ses dérivés ainsi que "des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol".

Voir: Cannabis light et légal en France, quelles règles et quels effets

En clair, le cannabis est interdit, mais pas sa substance active qui "défonce". Il semblerait en effet que la réforme de l'article ait oublié de préciser "de synthèse", note Libération. L'idée était d'ouvrir la voie à la commercialisation de certains médicaments en contenant.

Cela signifie-t-il que toutes les personnes ayant été sanctionnées pour avoir vendu ou consommé du cannabis depuis 10 ans l'ont été injustement? Ou qu'il est en fait possible de fumer un joint sans risque? Non, car le cannabis reste un produit stupéfiant sous forme de résine ou d'herbe. Ce n'est que "la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi" de la molécule seule qui est concernée par la faille juridique.

Ce qui pourrait toutefois intéresser les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à miser sur les produits contenant très peu de THC et donc "vraiment" légales, même si'ils contiennent du cannabidiol ou CBD.

Elles pourraient en théorie fabriquer un produit contenant du THC sans être du cannabis (en gélule par exemple). Mais on imagine mal une entreprise se jeter aussi rapidement dans une faille juridique bancale qui, maintenant qu'elle a été repérée, devrait rapidement être comblée. Ce qui gâcherait ses investissements.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Le commerce de la molécule active du cannabis est théoriquement légal depuis 2007.

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