Combien de Français savent qu’ils auraient eu le droit ce lundi de voyager à plus de 100 km de chez eux sans attestation ? En effet, la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet (et non jusqu’au 24 juillet comme initialement prévu) n’avait pas été promulguée !
Le Conseil constitutionnel, saisi à la fois par Emmanuel Macron, par le président du Sénat et par l’opposition de gauche, devait en effet rendre un avis ce lundi soir, bloquant de fait la mise en œuvre de la loi. Et de deux de ses mesures phares : l’autorisation de déplacement dans un rayon de 100 km et l’obligation d’être muni d’une attestation de son employeur pour emprunter les transports en commun aux heures de pointe en Ile-de-France.
Concernant les autres mesures, dont la levée du confinement, le port du masque obligatoire dans les transports en commun et la limitation des rassemblements à 10 personnes sur la voie publique, un décret a été pris à la hâte dans la nuit de dimanche à lundi « pour la période du 11 au 12 mai ».
Les attestations en Ile-de-France
La non-promulgation de la loi n’a toutefois pas empêché la préfecture de police de Paris et d’Ile-de-France de publier sur son site des modèles d’attestation pour se déplacer dans les transports en commun de 6h30 à 9h30 et de 16h à 19h.
Dans ces créneaux horaires, un déplacement pour le travail nécessite une attestation de l’employeur que vous pouvez télécharger ici : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/69388/451303/file/attestation%20professionnelle-PDF_VF.pdf
D’autres raisons peuvent justifier un trajet en transports en commun, comme une consultation médicale, une convocation judiciaire ou tout simplement le fait d’emmener son enfant à l’école. Dans ce cas, mais aussi pour leurs déplacements professionnels, les passagers doivent être munis d’une auto-attestation semblable à celle que l’on a connu pendant deux mois.
Elle est disponible ici : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/69382/451279/file/Auto-attestation_VF.pdf
L’attestation pour se déplacer à plus de 100 km
Ce retard dans la promulgation de la loi explique pourquoi l’attestation de déplacement dérogatoire hors de son département et à plus de 100 km de chez soi était introuvable ce lundi.
Rappelons que seules deux raisons peuvent justifier d’un tel déplacement, soit professionnelle, soit pour « motif familial impérieux ». Elle devrait être mise en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
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