Droit
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu en avril dernier, affirme qu'il n'est pas illégal de refuser de communiquer le code de son mobile à un policier. Seule une réquisition d'un magistrat oblige le propriétaire à s'exécuter.
L'enquête pour établir les causes de l'incendie de Notre-Dame de Paris est encore en cours pour déterminer l'éventuel responsable et donc l'obligation de payer les frais de réparation. L'entreprise qui réalisé les travaux, son assureur ou les ouvriers peuvent être concernés, mais aussi l'Etat, analyse pour France-Soir Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon.
Au cours d'un débat sur Sud Radio le 18 avril dernier avec la journaliste Elisabeth Lévy, Etienne Chouard a estimé qu'il devrait "avoir le droit d'être antisémite" au même titre qu'il devrait avoir "le droit d'être islamophobe, judéophobe ou christianophobe". Il a poursuivi en expliquant que "personne n'a de haine des juifs".
La loi dite "anticasseurs" qui est actuellement examinée par le Parlement fait polémique. Elle suppose un contrôle administratif du droit de manifester avant même la commission d'une infraction et l'intervention du juge. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour France-Soir sur les points de droit soulevés par ce texte.
L'affaire de l'éléphante Happy, détenue par le zoo du Bronx (New York), est devenue un grand enjeu du droit animalier, avec la question de la reconnaissance d'une personnalité "non humaine" aux animaux. Elle n'a finalement pas été tranchée pour une question de procédure. Le débat reste donc ouvert, décrypte pour France-Soir Jean-Marc Neumann, juriste en droit de l'animal à l'université de Strasbourg.
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