Droit


Fabrice Gartner est doyen de la Faculté de droit de Nancy, professeur de droit public et avocat honoraire.avait déjà envoyé à ses étudiants un courriel remarqué en décembre. Nous reproduisons avec son aimable autorisation ce texte publié le 28 décembre dernier sur LinkedIn.






Un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu en avril dernier, affirme qu'il n'est pas illégal de refuser de communiquer le code de son mobile à un policier. Seule une réquisition d'un magistrat oblige le propriétaire à s'exécuter.


L'enquête pour établir les causes de l'incendie de Notre-Dame de Paris est encore en cours pour déterminer l'éventuel responsable et donc l'obligation de payer les frais de réparation. L'entreprise qui réalisé les travaux, son assureur ou les ouvriers peuvent être concernés, mais aussi l'Etat, analyse pour France-Soir Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon.

Au cours d'un débat sur Sud Radio le 18 avril dernier avec la journaliste Elisabeth Lévy, Etienne Chouard a estimé qu'il devrait "avoir le droit d'être antisémite" au même titre qu'il devrait avoir "le droit d'être islamophobe, judéophobe ou christianophobe". Il a poursuivi en expliquant que "personne n'a de haine des juifs".
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