Procédure

*Un amendement voté par l’Assemblée nationale devrait permettre d’accélérer les procédures d’expulsion des squatteurs. Les propriétaire...

Le couple accusé d'avoir volé des objets au Fouquet's lors de l'Acte 18 des Gilets jaunes est ressorti libre du tribunal samedi 23. Le tribunal a constaté la nullité de procédure.

Contrairement à une idée répandue, les squatteurs peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale. Mais une exception technique demeurait, laquelle semble avoir été supprimée par la nouvelle loi ELAN. Seules les personnes titulaires d'un bail pourraient alors être protégées de novembre à mars.

Oualid B., suspecté de faits en lien avec le terrorisme islamiste, a été relaxé jeudi dans une autre affaire. Il était soupçonné d'avoir enfreint son contrôle judiciaire stricte, mis en place après qu'il a été libéré par erreur en avril dernier.

Marine Le Pen a dénoncé ce mardi une violation de l'article 4 de la Constitution à propos des perquisitions menées au siège de la France insoumise, chez Jean-Luc Mélenchon et chez plusieurs de ses proches. Une violation qui ne saurait être envisageable qu'en cas de non-respect de la procédure ou de manquement à la séparation des pouvoirs qui n'apparaissent pas constitués en l'espèce, analyse pour France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.