Question prioritaire de constitutionnalité

Jeudi, Janvier 11, 2018 - 14:44

Vendredi, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité demandée par la Fédération bancaire française. A la clé, la possibilité pour les consommateurs (et le risque pour les banques) de pouvoir remettre en cause leur assurance emprunteur, quelle que soit la date de signature, et faire jouer la concurrence pour trouver de meilleures offres.