Taxe sur les dividendes : Bercy envisage un collectif budgétaire

Le gouvernement devrait présenter la semaine prochaine un projet de loi de finances rectificative d'urgence consacré au règlement du litige né de l'annulation de la taxe sur les dividendes, a-t-on appris jeudi de sources concordantes, confimant une information des Echos.

Le gouvernement, contraint de rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises concernées, "souhaite aller vite" en présentant "dès le prochain conseil des ministres", prévu le 2 novembre, ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), a indiqué à l'AFP une source gouvernementale.

Ce PLFR devrait être débattu au Parlement dès la semaine suivante, à partir du 6 novembre, a précisé cette source. Il sera discuté "le plus rapidement possible" dans l'hémicycle", a confirmé une source proche du dossier, précisant que ce texte porterait uniquement sur le règlement de la taxe sur les dividendes.

Interrogée par l'AFP, Amélie de Montchalin, chef de file LREM en commission des Finances, a défendu cette procédure d'urgence. "Si on veut que ce soit applicable en 2017, on ne pouvait pas attendre le PLFR de fin d'année", a expliqué la parlementaire. En outre, "on ne veut pas qu'il y ait de doutes sur nos engagements européens", a-t-elle insisté.

La taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande, et reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS), a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel. Cette décision oblige l'Etat à rembourser près de 10 milliards d'euros aux entreprises concernées.

Face à cette situation, le ministre de l'Economie Bruno le Maire a annoncé que l'Etat, qui prendra "une partie du contentieux" à sa charge, allait mettre en place une "contribution exceptionnelle" sur les grandes entreprises, pour éviter un dérapage budgétaire contraire aux règles européennes.

Selon la source proche du dossier, la piste privilégiée est un prélèvement exceptionnel portant sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ce dispositif permettrait de récupérer près de cinq milliards d'euros, a-t-on précisé de même source.

"Nous voulons agir vite mais de manière solide, sans risque constitutionnel, donc en partant d'un outil fiscal existant", a assuré de son côté Amélie de Montchalin, en rappelant que le Conseil constitutionnel avait fixé des intérêts à 4,8% pour le remboursement. "Plus on attend, plus ça coûte cher".

Selon la députée, la solution retenue "a été négociée" avec les grandes entreprises. "Le périmètre de la mesure est encore en cours de calage, mais cela concernerait environ 300 entreprises, avec le but d'être le plus proche possible de celles qui étaient impactées par la taxe sur les dividendes", a-t-elle assuré.

Les PLFR, ou "collectifs budgétaires", débattus en fin d'année au parlement, sont normalement destinés à rectifier de façon plus générale le niveau des dépenses et des recettes prévus en loi de finance initiale (LFI), au vu de la conjoncture économique et des imprévus survenus en cours d'année.

Interrogée sur l'intérêt de présenter un PLFR sur cette seule question, Amélie de Montchalin a jugé "important que ce sujet soit traité de manière séparée du reste du budget". "On ne veut pas confondre les deux", a poursuivi la parlementaire, rappelant qu'une telle procédure avait déjà été utilisée en 2008 pour le règlement de l'affaire Dexia.