Amazon négocie ses impôts avec Bercy : secret fiscal ou opacité ?

Amazon a négocié avec les services de Bercy un arrangement à 200 millions d'euros pour solde de tout compte. Problème: comme on ignore les termes de l'accord, et la somme due à l'origine, le citoyen lambda –qui lui n'a pas ces facilités de discussion avec le Trésor public– ne peut se prononcer sur une décision qui pourtant le concerne. Jean-Yves Archer, spécialiste des finances publiques et dirigeant du cabinet Archer, analyse pour "France-Soir" les limites de cette pratique... dont l'Etat est coutumier.

Par-delà les dénégations de certains députés LREM, les citoyens français ont bien mesuré la hausse de la CSG et son impact. La pression fiscale demeure élevée et l'avenir n'est pas aussi simple qu'un conte de fées. Dans ce contexte où beaucoup "triment et payent" l'optimisation fiscale des grandes entreprises et singulièrement des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) est de plus en plus mal vécue.

La Commission européenne nous promet de nouvelles directives qui vont être –selon ses dires- la solution. Mais vu de notre fenêtre de payeurs, nous sommes collectivement dans le doute. L'actualité nous rapporte que Bercy a trouvé un accord sur le sujet d'une partie du passif fiscal d'Amazon. Le chiffre de 200 millions d'euros est avancé. Techniquement, on imagine les heures de négociation entre les collaborateurs de Gérald Darmanin et la firme nord-américaine. Ceci dans la plus grande confidentialité, secret fiscal oblige.

Si l'on peut admettre que le secret fiscal est protecteur pour le contribuable, il n'en demeure pas moins un vrai vecteur d'opacité pour le citoyen. Nul ne dispose, aisément et librement, d'informations primordiales. Ainsi, qui peut dire la teneur de l'équation de départ et celle de l'arrivée, donc du terme de la négociation? Convenez que si Amazon devait 350 millions d'euros, ce n'est pas une gloire d'avoir transigé à hauteur de 200 millions. A l'inverse, si le dû initial était de 230 millions, l'Etat a finement manœuvré.

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Cette régate au large entre le contribuable récalcitrant et l'administration fiscale devrait voir son aboutissement communiqué –par exemple– aux présidents de la Commission des finances de chaque Assemblée parlementaire. Le secret serait préservé mais il y aurait un garde-fou qui éviterait des décisions de Bercy dont le fondement est parfois très contestable. Je fais ici référence au choix de la procédure d'arbitrage dans le trop fameux dossier Bernard Tapie dont il est désormais avéré que ce n'était pas un bon chemin pour la défense cruciale des intérêts de l'Etat.

De surcroît, la pleine opacité des tractations avec Bercy ne parait guère compatible avec l'extension de la pratique du "name & shame" qui consiste à désigner et à stigmatiser un fraudeur. Parfois, il est utile de faire appel à la vigueur de la réaction de l'opinion publique (comme pour les Panama Papers) lorsque des géants économiques versent non plus dans l'optimisation fiscale (contestable mais légale) mais dans la fraude pure et dure: l'évasion fiscale. Dans le cas d'Amazon, la question de la détermination de la base imposable des résultats (impôt sur les bénéfices) et la question des prix de transfert sur opérations intracommunautaires demeurent posées. Là encore, le secret des affaires et le secret fiscal convergent.

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Dernier point, il faut se souvenir que le Parlement vient récemment d'échouer à modifier ce que l'on nomme le "verrou de Bercy". En matière fiscale, l'administration dédiée est seule compétente pour décider de transmettre ou non aux autorités judiciaires un dossier contentieux. Concrètement, cela signifie que Bercy s'ouvre un créneau de pourparlers entre la notification des griefs et une possible saisine judiciaire. On se souvient qu'à l'orée des années 2000 Dominique Strauss-Kahn avait, dans ce créneau, été un ministre assez bienveillant pour le créateur Karl Lagerfeld (voir ici).

Ce verrou de Bercy est une arme importante et permet de fluidifier des dossiers sous prétexte qu'un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Mais il est mal cerné juridiquement et peut laisser place à un arbitraire où tout est imaginable. Au plan de la procédure éventuellement pénale, ce verrou de Bercy est d'ailleurs l'antithèse de l'article 40 du Code de procédure pénale qui intime l'ordre à tout fonctionnaire de signaler, sans délai, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République du ressort.

En attendant que le verrou de Bercy n'évolue un jour et reçoive un cadre juridique plus démocratique, il faut noter qu'Amazon vient d'annoncer, sous 3 ans, la création de 2.300 emplois à Brétigny-sur-Orge. A n'en pas douter, un argument de poids dans la négociation…