Argent : les gestionnaires pas responsables des pertes si les questionnaires des épargnants sont incomplets
© DENIS CHARLET / AFP/ArchivesLa Cour de cassation a tranché: un gestionnaire de fonds n'est pas responsable des pertes de capital si les questionnaires obligatoires remis aux investisseurs ne sont pas correctement remplis. De quoi inciter les épargnants à la transparence.
C'est une décision de la Cour de cassation qui devrait faire date dans les relations entre les épargnants et leurs gestionnaires de fond. La plus haute juridiction française a en effet tranché: dans un jugement du 9 janvier 2019 (voir ici), la Cour de cassation a confirmé qu'un investisseur n'a pas le droit de se retourner contre un gestionnaire s'il ne lui a pas fourni toutes les informations dans les questionnaires préalables.
Dans l'affaire jugée, un investisseur avait attaqué son gestionnaire de fonds après des pertes sur le capital suite à des placements malheureux. Or, l'épargnant avait estimé que son gestionnaire n'aurait pas dû investir ses fonds car il n'avait pas répondu à l'ensemble des questions posées en préalable de la transaction. Mauvais perdant? Sans doute, mais le plaignant estimait que son gestionnaire n'avait pas rempli son rôle de conseil en se contentant des blancs du questionnaire.
La loi impose en effet que les épargnants remplissent, en préalable à tout placement (ou même à l'ouverture d'une assurance vie), un questionnaire les interrogeant sur la provenance des fonds, l'importance du patrimoine, ou la connaissance personnelle des marchés financiers. Ces éléments permettent notamment au gestionnaire d'apprécier le niveau de risque qu'il peut faire prendre au capital de son client.
Lire aussi: Epargne: y a-t-il encore un intérêt à ouvrir un livret A?
La Cour de cassation a donc estimé que les gestionnaires devaient travailler avec les informations qu'ils ont et qu'ils ne sont donc pas comptable des omissions des clients. Le prospectus faisant état des risques de perte en capital est considéré par la justice comme un niveau d'information suffisant.
Voir aussi:
Tromperie commerciale sur un produit d'épargne: BNP Paribas relaxé en appel
Epargne-retraite: comment le gouvernement veut aspirer les fonds de l'assurance-vie et du livret A
L'article vous a plu ? Il a mobilisé notre rédaction qui ne vit que de vos dons.
L'information a un coût, d'autant plus que la concurrence des rédactions subventionnées impose un surcroît de rigueur et de professionnalisme.
Avec votre soutien, France-Soir continuera à proposer ses articles gratuitement car nous pensons que tout le monde doit avoir accès à une information libre et indépendante pour se forger sa propre opinion.
Vous êtes la condition sine qua non à notre existence, soutenez-nous pour que France-Soir demeure le média français qui fait s’exprimer les plus légitimes.
Si vous le pouvez, soutenez-nous mensuellement, à partir de seulement 1€. Votre impact en faveur d’une presse libre n’en sera que plus fort. Merci.
Tous les vendredis, recevez la newsletter hebdo de France-Soir
