Consommation d'énergie : entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation

La limitation des rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation est entrée en vigueur. Le médiateur national de l'énergie Jean Gaubert l'a salué ce jeudi 18 dans un communiqué.

Le médiateur national de l'énergie Jean Gaubert a salué ce jeudi 18 dans un communiqué l'entrée en vigueur de la limitation, sous conditions, des rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation. "L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois" est "une avancée majeure pour les consommateurs", l'une des "plus concrètes (...) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015", estime M. Gaubert, cité dans le communiqué.

Si, au moins une fois par an, le distributeur a l'obligation d'effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle, des clients se sont vus présenter des notes dont le montant total remontait à plusieurs années de consommation. Durée d'estimation trop longue, défaut de relevé de compteur ou encore non prise en compte de l'auto-relève par les usagers: en 2015, la facture moyenne de ces rattrapages s'est élevée à 3.600 euros dans les litiges où le médiateur est intervenu.

Celui-ci en avait donc appelé au législateur pour interdire ces ajustements de facturation de plus d'un an, dans le cadre de la loi de transition énergétique adoptée en août 2015. Selon cette loi, la mesure entre en vigueur à partir de vendredi. "Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes (...) L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique", se félicite Jean Gaubert.

Désormais, les gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie auront donc deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n'aura pu être réalisé dans l'année. En cas de non réponse des clients, les opérateurs pourront toujours leur facturer plus de 14 mois de consommation. Les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel constituent près d'un tiers des dossiers instruits par le médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante qui traite les litiges en matière de consommation d'énergie depuis 2007.