Encadrement des loyers : comment savoir si vous y avez droit

Depuis le 1er juillet 2019, l'encadrement des loyers fait son retour à Paris. Si vous êtes locataires, et sous certaines conditions, vous pouvez vous assurer que votre propriétaire respectera un plafond maximal. 

Depuis le 1^er juillet, l’encadrement des loyers vient de faire son retour à Paris, avant sans doute de s’étendre à d’autres villes de la proche banlieue, ou de province (Lille devrait rapidement emboîter le pas de la capitale).

Ce dispositif apporte une garantie aux locataires, du moins à ceux qui aspirent à le devenir, pour éviter une inflation de la note à verser au propriétaire.

Comment savoir si, en tant que locataire, vous bénéficier d’une telle protection, et, en conséquence, si votre propriétaire est bien en règle?

Premier élément: le dispositif n’est pas rétroactif et ne vaut que pour les contrats signé après le 1^er juillet ou explicitement renouvelables. Si votre contrat est en cours, et s’il vous paraît visiblement surestimé, vous n’avez pas de recours légal. Mieux vaut donc tenter une négociation car si vous partez, votre propriétaire devra appliquer le loyer encadré à son nouveau propriétaire.

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Si vous signez ou renouvelez votre bail à partir du 1^er juillet, et s’il s’agit bien de votre résidence principale, vous êtes protégés par l’encadrement des loyers. Reste à savoir si votre propriétaire respecte la règle.

Votre réflexe doit être de consulter le "loyer de référence" (voir ici) défini par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (Drihl). Le plafond de loyer maximum exigible est le loyer de référence majoré de 20%.

Si votre loyer dépasse ce montant, vous pouvez exiger l’application du plafonnement. Sauf si votre propriétaire a justifié à la base de caractéristique propres au logement justifiant l’application d’un "complément de loyer". Une vue remarquable, un soin architectural particulier ou un équipement de valeur (type jacuzzi) permettent de s‘exonérer de la règle générale. En tant que locataire, vous pouvez bien entendu contester.

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