Fraudes à la CAF: le "droit à l'erreur" voulu par Macron recommandé par le défenseur des droits

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 07 septembre 2017 - 20:03
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Un dossier de demande d'aide au logement.
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©Florence Durand/Sipa
Le droit à l'erreur face à l'administration était l'une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron.
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Dans un rapport publié ce jeudi, le défenseur des droits préconise la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF, trop systématiquement sanctionnés alors qu'ils n'ont pas fraudé intentionnellement. Un projet de loi en ce sens est dans les cartons du gouvernement.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont renforcé la lutte contra la fraude à la CAF (Caisse d'allocations familiales). Une politique qui a porté ses fruits mais aussi généré un effet pervers, la multiplication des sanctions et des procédure lourdes pour les allocataires qui ont simplement commis une erreur ou oublié un détail.

Un problème dont s'est saisi le Défenseur des droits qui préconise donc dans un rapport rendu ce jeudi 7 l'instauration d'un droit à l'erreur. Le document comporte en effet un grand nombre d'exemples dans lesquels l'allocataire n'a pas cherché à tromper l'administration mais se voit tout de même exiger des remboursement. Par ailleurs, les procédures permettant de faire valoir son bon droit en la matière peuvent être particulièrement longues et complexes.

Cela ne signifie pas bien sûr qu'il sera possible d'invoquer l'erreur pour s'être déclaré père ou mère d'enfants imaginaires ou avoir retiré la moitié de sa surface à son logement. Le défenseur des droits préconise que la sanction ne soit pas systématique, notamment lorsque "l'intention frauduleuse" n'est pas établie. Il recommande également que cette mesure s'accompagne d'une simplification des formalités administratives afin de limiter en amont le nombre d'erreurs et d'oublis.

L'instauration d'un droit à l'erreur en matière administrative était l'un des engagements du candidat Emmanuel Macron selon qui "le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée". Un projet de loi est d'ailleurs en préparation. Le même concept devrait également être appliqué dans les relations entre les entreprises et l'administration.

EN 2016, les contrôles de la CAF ont permis de recenser 42.959 cas de fraudes et de récupérer 275,4 millions d'euros, deux fois plus qu'en 2012. Mais sur l'ensemble des allocataires contrôlés, seulement 0,36% des bénéficiaires étaient dans une situation de fraude évidente. Mais ces "pertes" restent très relatives par rapport à la fraude fiscale qui se chiffre elle en dizaines de milliards d'euros.

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