Immobilier - Devenir propriétaire d'un bien juste en l'occupant, c'est possible... si vous êtes patient

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 29 janvier 2018 - 16:39
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Sur un marché porteur, les agences immobilières recrutent. Ci-contre, vue d'une façade d'un immeuble
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© THOMAS SAMSON / AFP/Archives
Il est possible d'être reconnu propriétaire d'un bien que vous ne faites qu'occuper.
© THOMAS SAMSON / AFP/Archives
Devenir propriétaire d'un bien que l'on occupe sans le posséder formellement est une possibilité juridique rare, mais bien réelle. Encore faut-il respecter certains critères.

C'est un processus rare et méconnu du grand public: "l'usucapion", appelée aussi prescription acquisitive, est le dispositif juridique qui permet à toute personne usant d'un bien immobilier à la vue de tous d'en devenir propriétaire. Il faut seulement s'armer de patience: il faut pouvoir justifier de 30 ans de présence pour demander à devenir le propriétaire légal d'un bien.

La procédure répond à de nombreuses exigences parfois subtiles: il faut ainsi occuper le bien, l'entretenir, être dans une situation où votre présence est visible (et donc contestable potentiellement) et se comporter en propriétaire du bien, une subtilité qui exclut par exemple la possibilité d'exiger un bien dont on a été le locataire pendant 30 ans.

Si vous êtes dans ce cas de figure, sachez enfin que l'usucapion n'est pas une procédure automatique. Si toutes les conditions sont réunies, vous devez faire reconnaître devant un tribunal de grande instance le transfert de propriété. A noter enfin que le délai de 30 ans peut être réduit en 10 ans dans certains cas précis, par exemple si vous avez acheté un bien à une personne qui n'en était pas le propriétaire réel et que vous l'avez occupé en toute bonne foi.

Voir aussi: Immobilier - Le gouvernement met fin aux "APL accession" qui aidaient les propriétaires modestes

L'usucapion n'est par contre pas possible dans le cas d'une partie commune d'un logement collectif comme vient de l'apprendre à ses dépens l'occupant d'un rez-de-chaussée qui réclamait la propriété d'un jardin. Le demandeur, propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée, était le seul à se servir de cette partie commune depuis 30 ans (donc à la vue de tous), y installant ses clôtures, un potager, et diverses installations. L'affaire a été suffisamment complexe et disputée pour aller jusqu'en Cour de cassation qui a tranché définitivement sur la question. 

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